Elles sollicitent le remboursement d’un certain nombre de sommes d’argent dans le cadre du règlement de la succession.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Le 24 juillet 2024, le pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire a évalué les parcelles à la somme totale de 592.000 euros en ce compris la valorisation

WC (159.27 euros HT, la TVA étant de 10%), - dépose de toute l'ancienne tuyauterie d'évacuation des eaux usées (cuivre.

V. - Equipements d'installations d'électricité.

, soit 7000 euros, sur cette somme.

de 9.261,41 euros, arrêtée au 30 juin 2024 à parfaire, au titre du solde du marché de travaux, de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle et au paiement de la somme de 2

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le

Sur la majoration des sommes dues en vertu de la clause pénale L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Attendu que s’agissant de la phase 3 concernant l’évaluation financière, la requérante a déjà pris un acompte de 2000 euros si l’on retient la somme de 850 euro au titre du dépôt de demande de permis de

[K] à lui rembourser : - à titre principal : la somme de 936 euros au titre des quatre modules réglés outre la somme de 234 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - à titre subsidiaire

au bail, cette indemnisation pouvant être évaluée à la somme de 50.000 euros toutes causes confondues.

Le 22 décembre 2021, Madame [N] [A] et Monsieur [B] [F] ont appelé Monsieur [C] [J] exerçant sous l’enseigne LR CREATION pour l’informer que le vantail droit (côté intérieur) du portail est tombé et la

- Sur la condamnation au paiement : Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

[H] parle de démission, nous ne sommes pas d'accord mais il y a une discussion puis je perds mes moyens ; M.

La saisie-attribution sera donc validée mais cantonnée à la somme de 3.034,61 euros.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, la prestation compensatoire s’effectuera par le biais du versement d’une somme d’argent.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

qu'en dépit de l’ouverture de la procédure collective, les époux [J] se sont abstenus de faire évoluer leurs prétentions financières à son encontre et sollicitent sa condamnation au paiement de somme