Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

[N], l'implication dudit véhicule dans l'accident objet du présent litige n'est pas démontrée par la SA Axa.

Elle indique que l'obligation d'assistance en continue prévue par les conditions particulières prévue dans le contrat signé en 2014 n'est applicable qu'audit contrat dans le cadre de l'utilisation du logiciel

les frais de référé expertise -Condamné la BANQUE POSTALE IARD à garantir Monsieur [E] pour l'intégralité des condamnations -Rejeté toute autre demandé -Ordonné l'exécution provisoire En exécution dudit

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5 précité.

Subsidiairement, les demanderesses sollicitent le prononcé de la résiliation du bail litigieux ainsi que l’expulsion du preneur.

de remédier à la situation pour assurer l'exploitation du local en sécurité, lui rappelant l'urgence, précisant qu'à défaut d'exécution spontanée de sa part sous 48 heures à compter de la réception dudit

délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; -condamner les sociétés OBS et OCD à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect dudit

Mme [J] [C] a fait opposition aux prélèvements bancaires de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le 28 novembre 2024.

D’après ses indications, les travaux ont été réceptionnés le 8 juin 2011, avec des réserves notamment concernant les terrasses, initialement non prévues dans le marché de la société RB BAT MACONNERIE,

d’un montant de 8.538 € majorées de 27.637 €, soit au total 36.175 €, au motif que Maître [O] [C] n’aurait déposé la déclaration de succession que le 5 avril 2023 ; que le notaire a sollicité auprès dudit

en charge l’intégralité des conséquences dommageables dudit accident en lui versant les sommes suivantes en réparation de son préjudice : PRÉJUDICES PATRIMONIAUX Dépenses de santé actuelles 180,00 €

Indépendamment de la décision que le tribunal pourrait prendre sur la nullité de l’assignation, Monsieur [M] [X] sollicite, à titre principal ou reconventionnel selon le cas, la condamnation du Syndicat

depuis 1970 par la société locataire sur le terrain donné à bail n'ont pas fait accession au bailleur, par la volonté des parties que ces constructions ne fassent accession qu'en fin de jouissance du preneur

2025, comme constaté par constat de commissaire de justice du 17 mars 2025, Monsieur [M] [A] occupant la maison des Consorts [A] a fait ériger une clôture avec un portail fermé par un cadenas, partant dudit

Le 05 janvier 2022, la SA MAPEI FRANCE, fournisseur du revêtement en Granito, a confirmé à la SARL SCAS l’expédition des produits commandés nécessaires à la réalisation dudit sol.

soit la somme de 344,89 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2017, et de frais de stockage à hauteur de 6152,41 €, à actualiser, et la condamnation d’avoir à prendre

copropriétaires [L], au visa de l’article 2261 du code civil, dire et juger que la cloison séparant le lot n° 10, c’est-à-dire le garage, des parties communes et la partie se trouvant à l’intérieur dudit

S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, bien qu’elle n’ait pas été prévue dans le contrat de bail, il s’agit d’une charge récupérable prévue par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la