Les échéances de loyer et charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [D] [B] le 06/02/2023 pour avoir paiement d'un

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 439,70 €, augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas de non-résolution du

payés.

Invoquant des échéances demeurées impayées, la banque a adressé à l’emprunteuse un courrier daté du 16 décembre 2023 la mettant demeure de payer la somme de 892,17 euros dans un délai de 10 jours puis,

Invoquant des échéances demeurées impayées, la banque a adressé à l’emprunteuse un courrier daté du 16 décembre 2023 la mettant en demeure de payer la somme de 1.026,48 euros dans un délai de 10 jours

payés.

Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Il sera également condamné à payer à la somme de 1 800,00 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés dans de la présente instance, en application de l’article 700 du code

, échéance d’avril 2025 incluse.

CIMOB : à titre principal : déclarer nul le congé payé délivré, (cf assignation) à titre subsidiaire : déclarer prématurée la date de congé adressé aux locataires, en indiquant la prise d’effet à la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [K] [W] et Madame [T] [O] épouse [W] le 07/07/

, la société Insoli à payer à Mme [D] et MM.

payés.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [F] [X] le 03/08/2023 pour avoir paiement d'un

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, la SCI TOUDIC engageait une procédure judiciaire et obtenait la condamnation provisionnelle de [V] [B] par ordonnance de référé du 21/10/2019 à

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] le 13/09/2022 pour avoir