[P]) par acte sous seings privés électroniques en date du 6 avril 2022, un local à usage d’habitation situé 33 avenue de l'Union Soviétique - 63000 Clermont-Ferrand.

Le 1er octobre 2020, le Department of Justice états-unien a engagé des poursuites pénales à l’encontre des trois cofondateurs de BitMEX, dont Monsieur [E], considérant que la plateforme ne respectait pas

15 février 2020, la société Morgan Monceau, aux droits de laquelle vient la société Bercing, a donné à bail commercial à la société Brasil tropical des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage

civil de Carling (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

En outre, Monsieur [H] [X] a laissé ses deux demi-sœurs Madame [U] [O] fille de Monsieur [J] [X] née d’une précédente union et Madame [Q] [N] fille de Madame [C] [W] née d’une précédente union également

) Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [Localité 2] ( Etats-Unis) Madame [I] [B] [Adresse 3] [Localité 2] (Etats-Unis) Tous les trois représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT,

[L] [T] a fait donation de la nue-propriété de 27,90 % indivis du bien ci-dessus désigné à raison d’un tiers à chacun de ses trois enfants : [O] [T], son fils issu d’une première union, dissoute par un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00468 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2KA Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [C] est propriétaire non occupant d’un appartement sis au 1er étage de l’immeuble situé au 87 rue de Hauteville à Paris 10e, et gérant de la société POIVRE ET CITRONNELLE

NOBLE-GUEROULT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant/postulant DEFENDEUR Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2025, l'UNION

transmises à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : 1) Les dispositions de l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lesquelles « l'Union et les États membres

II- SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est prévu à l’article 267 du traité fondamental de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que

Elles contestent tout épuisement des droits faute de preuve de l’introduction de ces foulards sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne avec le consentement de la société Hermès international

De cette union sont issus deux enfants : - Madame [A], [P], [O] [B], épouse [C], née [Date naissance 6] [Date naissance 7] 1951 à [Localité 9]). - Monsieur [L], [V] [B], né le [Date naissance 8] 1955 à

inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat

Par jugement en date du 26 octobre 2023, il a été sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente de l'arrêt à venir de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l'instance

Aucun enfant n’est issu de cette union.

L’union Internationale des Associations des Guides de Montagne a interjeté appel de cette décision.

DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/11785 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WR2 N° MINUTE : 18 Assignation du : 14 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/10279 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DK2 N° MINUTE : 17 Assignation du : 20 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT