La société s'engage : - à fournir gratuitement à l'athlète les équipements sportifs nécessaires à son activité pour une valeur de 2.000,00 € par saison en ligue 2 et de 3.000,00 € en ligue 1 au tarif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

prud’homale, procédure JEX et in fine procédure de licenciement de la gardienne).

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Elle explique qu'elle avait pleinement conscience de la portée de son engagement mais qu'elle n'a pu s'opposer aux conditions édictées par son époux, qui la menaçait de violences.

[Z] [S] : Il a été licencié par son employeur parce qu'il passait le plus clair de son temps à l'église. Au total, il a donné plus de 4.000 € au culte qui a profité de sa faiblesse, selon lui.

Sur les faits reprochés à messieurs [W] et [B] [E] : Il convient de rappeler qu'en l'espèce messieurs [B] et [W] [E] ainsi que leurs enfants respectifs se sont engagés dans les conditions rappelées ci-dessus

Au soutien de ses conclusions, Monsieur [N] [A] explique qu’il a rencontré des problèmes de santé et un licenciement pour inaptitude. Il est en procédure contre son ancien employeur.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

La procédure étant orale, il convient de faire application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 ne pouvant recevoir application dans la mesure où

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

que la société AU4G a procédé à un licenciement pour motif économique en septembre 2024 et a bénéficié d'un échelonnement de sa dette auprès des URSSAF de 16 438 euros à compter du 2 février 2025, sur

à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ; 2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L. 4111-1 compte

L’obligation d’informer les candidats dès l’engagement de la procédure de passation d’une commande publique, des critères de sélection et des conditions de leur mise en œuvre, est une règle générale qui

En l’espèce, la demanderesse fait valoir dans ses conclusions aux fins de rabat qu’elle fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement du tribunal de commerce

Elle ajoute que la société a fait l’objet de deux procédures de contrôle distinctes et successives et que c’est au cours du premier contrôle, lequel a régulièrement fait l’objet d’une prorogation de trois

Elle fait valoir que la requérante présentait un état symptomatique antérieur associée à une dépression chronique, et révélé avant l’accident de la circulation en cause.

’à l’issue de la procédure d’appel.

Elle fait grief à la banque de ne pas avoir traité ses demandes d’information et de recall. Mme [B] affirme qu’en raison des failles de sécurité de [...]