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339 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Si la faute de la société MGR apparaît caractérisée en ce qu'elle n'a pas procédé à la vérification des connexions et du fonctionnement des équipements, aucune faute n'est en revanche démontrée à l'encontre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abfc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

" L'entier rapport médical" mentionné à l'article L. 142-6 comprend : 1°/ L'exposé des constatations faites sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré par le praticien conseil à l'origine de

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

temporaire des activités professionnelles total du 10 mars 2015 au 22 décembre 2015 (déduction faite d’une période de 8 mois correspondant à la durée habituelle d’arrêt de travail pour le type d’intervention

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b68e7195250be0ae7024

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par arrêt du 19 décembre 2017 la Cour d’Appel de RIOM a infirmé le jugement attaqué et ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours du chef d’escroquerie.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0e38de0398b5179a53

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il fait valoir sur ce point que l'Etat est fondé à établir de sa propre initiative le montant de son préjudice, dont est redevable l'auteur des faits, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation par un arrêt

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 5% au regard du retentissement psychologique et a ainsi motivé son analyse en tenant compte du certificat médical établi par son

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TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le recours sera déclaré recevable faute de preuve contraire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed03ea43407b9112877

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans l’arrêt attaqué, les juges avaient retenu que, même si les deux conditions cumulatives de distance et de temps étaient réunies, il appartenait à la société de justifier de l’engagement effectif par

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda51fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[U] a été reconnu par voie d'expertise judiciaire à hauteur de 4.232,46 euros T.T.C."

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab9c6cdc6046d47949568

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail.

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TJ

Juge des libertés

66995c0307d408f8d4c17093

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le titre exécutoire attaqué est irrégulier aussi bien du point de vue de la légalité externe que de la légalité interne ; que l’ONIAM ne rapporte pas la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

« [V] nous attaque en justice. [V] perd et est condamné à nous payer.

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

696fd911cdc6046d4707c6aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement important sur la vie quotidienne, l’insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25195

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [C] [K] du 02/02/2024 et soutient qu'à compter du 10/06/2016 la totalité des arrêts et des soins sont le fait d'une pathologie indépendante de l'accident

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 mars 2026.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle insiste sur le fait que la marque est récente puisque déposée en juillet 2016 et que la demanderesse confond la notoriété prétendument acquise depuis 40 ans sous sa dénomination sociale MC France

Source officielle

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