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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f58d66bbf04ef7857c2456
7 avril 2025
Si la faute de la société MGR apparaît caractérisée en ce qu'elle n'a pas procédé à la vérification des connexions et du fonctionnement des équipements, aucune faute n'est en revanche démontrée à l'encontre
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
" L'entier rapport médical" mentionné à l'article L. 142-6 comprend : 1°/ L'exposé des constatations faites sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré par le praticien conseil à l'origine de
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
temporaire des activités professionnelles total du 10 mars 2015 au 22 décembre 2015 (déduction faite d’une période de 8 mois correspondant à la durée habituelle d’arrêt de travail pour le type d’intervention
Chambre 1 Cabinet 2
6802b68e7195250be0ae7024
1 avril 2025
Par arrêt du 19 décembre 2017 la Cour d’Appel de RIOM a infirmé le jugement attaqué et ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours du chef d’escroquerie.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0e38de0398b5179a53
2 octobre 2024
Il fait valoir sur ce point que l'Etat est fondé à établir de sa propre initiative le montant de son préjudice, dont est redevable l'auteur des faits, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation par un arrêt
PRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 5% au regard du retentissement psychologique et a ainsi motivé son analyse en tenant compte du certificat médical établi par son
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
Le recours sera déclaré recevable faute de preuve contraire.
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
Dans l’arrêt attaqué, les juges avaient retenu que, même si les deux conditions cumulatives de distance et de temps étaient réunies, il appartenait à la société de justifier de l’engagement effectif par
8ème chambre 1ère section
658b289b2c4a0d96dcda51fd
19 décembre 2023
[U] a été reconnu par voie d'expertise judiciaire à hauteur de 4.232,46 euros T.T.C."
C18-POLE SOCIAL
696ab9c6cdc6046d47949568
12 janvier 2026
La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail.
Juge des libertés
66995c0307d408f8d4c17093
18 juillet 2024
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le titre exécutoire attaqué est irrégulier aussi bien du point de vue de la légalité externe que de la légalité interne ; que l’ONIAM ne rapporte pas la
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
« [V] nous attaque en justice. [V] perd et est condamné à nous payer.
TECH SEC. SOC: HA
696fd911cdc6046d4707c6aa
8 janvier 2026
Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement important sur la vie quotidienne, l’insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne.
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
faute inexcusable de l'employeur.
6626a8ab1329eb3db7c25195
Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [C] [K] du 02/02/2024 et soutient qu'à compter du 10/06/2016 la totalité des arrêts et des soins sont le fait d'une pathologie indépendante de l'accident
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 mars 2026.
3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
Elle insiste sur le fait que la marque est récente puisque déposée en juillet 2016 et que la demanderesse confond la notoriété prétendument acquise depuis 40 ans sous sa dénomination sociale MC France
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