TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/00173 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV3SX N° MINUTE : 6 Assignation du : 28 Décembre 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS EXPROPRIATION Affaire N° RG 24/00010 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HX3Q - décision du 11 septembre 2025 - N° minute : 11/2025 ALTER PUBLIC C/ SCI AXO UNE JUGEMENT EN FIXATION

” ou la caisse ) qui a pris en charge l’accident et la rechute du 19 décembre 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels a par courrier du 30 juillet 2019 notifié à l’assuré la fixation

Suivant mémoire notifié par LRAR du 27 août 2024, la SAS AUTO SERVICE REPARATION a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 317.130€ HT HC.

Au soutien de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 226.000 € par an, la société CSF se fonde sur le rapport d’expertise amiable de Mme [D] [O].

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGF Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 25 janvier 2024 ; RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du jeudi 4 avril 2024, 9h10, avec fixation d’un calendrier de procédure : - injonction

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats, Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des

[R] [X] [J] a notifié à la SARL CHEZ CESAR un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 68.500,00 Euros HT et HC.

Madame [Y] fait valoir qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, il appartenait à la SCI DIAMANT de saisir le tribunal aux fins de fixation de l'indemnité d'occupation à compter du

Le 26 juillet 2022, le preneur a notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision du loyer (fixé après indexation à la somme de 94.174 euros HT/HC) et sa fixation

Par mémoire préalable notifié le 6 décembre 2022, la société FONCIERE DE L'HORTUS a sollicité la fixation du loyer en renouvellement à la somme de 247.637 euros, hors taxes et hors charges et ce, à compter

Après une procédure en fixation du loyer de renouvellement au cours de laquelle une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [W] a été diligentée, les parties ont conclu, suivant acte sous seing privé

A l’audience du 23 avril 2026, la SA DOMOFRANCE sollicite à titre principal l’homologation d’un éventuel accord pour la fixation d’un plan d’apurement et subsidiairement, le rejet de l’ensemble des demandes

désordres et malfaçons suivants relevés lors des opérations d’expertise et notamment lors du rendez-vous d’expertise du 10 janvier 2025 à savoir : rétentions d’eau au niveau des couvertines, à la fixation

Par courrier recommandé avec AR du 25 avril 2025, la SAS ENYOM DISTRIBUTION a accepté le principe du renouvellement mais a contesté le montant du loyer sollicité et demandé la fixation à 40.000€ HT par

Elles prétendent que la valeur locative doit être déterminée sur la base d’un panachage de nouvelles locations, renouvellements amiables déplafonnés et fixations judiciaires.

 [L] par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, Madame [F] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGE Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 29 399,08 Euros au titre des loyers et charges dus au 12/02/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation