Le 4 mars 2016, Monsieur [I] [M] a consulté à la fois son médecin traitant, qui a prescrit un bilan sanguin, et le docteur [J] qui l’a hospitalisé pour sepsis précoce.

[E] [K] ayant conduit à son décès.

Cependant, cette responsabilité de plein droit ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à l’obligation de résultat, de sorte qu’il appartient au client de démontrer que le dommage subi par son

; ils doivent en conséquence être traités en dehors de la liquidation du préjudice corporel.

cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.

des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure

Sous cette réserve et sous réserve des observations des parties, ce rapport servira de base valable d’appréciation au tribunal pour évaluer le préjudice corporel de Monsieur [H] consécutif à l’accident

Les garanties sont expressément définies dans les conditions particulières, couvrant les dommages corporels matériels et immatériels causés à autrui et excluant expressément les dommages aux travaux exécutés

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages

En l’espèce, Mme [N] sollicite une indemnisation sur la base des conclusions de l’expert et d’un coût horaire de 20 euros majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés.

base d’un tarif de 25 euros.

Madame [E] ne conteste pas avoir souscrit à ces garanties.

euros sur la base du rapport d’expertise du docteur [V].

La procédure amiable d’indemnisation a donc été mise en œuvre par le FONDS DE GARANTIE, la qualité de victime n’étant pas contestée.

Elle répond qu’il n’y a pas de contradiction à demander l'annulation de l'expertise ainsi qu’une condamnation sur la base de cette expertise.

* Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure.

Par ordonnance du 12 juillet 2022, le juge de la mise en état a alloué à [C] [N] la somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

PACIFICA à verser à Monsieur [P] la somme de 4 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

En cas de condamnation, il sollicite d’être relevé et garanti par moitié par [5].

Madame [I] [M], mère de Madame [R] [M], avait souscrit, dans le cadre de son assurance automobile, une garantie conducteur intitulée « CONDUIRE » auprès de la compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne.