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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
65f34d91c094c59eadf5851f
21 décembre 2023
Il résulte également de la lecture dudit règlement qu’au moment de sa rédaction, Monsieur [M] était propriétaire d’un seul appartement au sein de la copropriété, situé au 7ème étage de l’immeuble côté
1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
7 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le non respect du délai de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige
Service de proximité
66884a42342d338c20d50527
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande Madame [V] estime que Monsieur [W] et Madame [B] n'ont pas intérêt à agir à l'instance en ce que le congé délivré le 7 juin 2023 mentionne que l'immeuble a été vendu
Chambre 3
69cee861cdc6046d47e9902c
2 avril 2026
La location des appartements compris dans l’immeuble a été confiée à la SAS UBIREAL.
Ventes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT et sollicitent de pouvoir être autorisés à vendre l’immeuble à l’amiable.
1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
Selon elles, le refus de signer l’acte de vente provient de leur carence à vendre leur appartement.
Chambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
relevés lors des opérations de réception avec les entreprises, lors de la livraison des appartements et lors de la livraison des parties communes ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination ».
Service des référés
660c4d251ff97dabd6b86160
2 avril 2024
[H] [Y] a vendu à M. [P] [M], dont le nom d’usage est [M]-[J], une chambre avec coin cuisine et salle d’eau située dans un immeuble en copropriété édifié [Adresse 13] à [Localité 11].
Procédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
Il s’oppose à la demande de Madame [TE] [FW] d’être autorisée à vendre seule le bien indivis qu’il considère injustifiée dès lors qu’elle a manifesté à plusieurs reprises son refus de vendre et que cette
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
Ils produisent encore un avis de mutation immobilière pour un appartement situé dans le même immeuble qui s’est vendu sur la base de 5.491,30 €/M2.
Référés Cabinet 3
67f0260102fc178212f7efd1
4 avril 2025
situé au premier étage dit appartement C (lots numéro 32) pour un prix minimum de 100 000 € net vendeur ; -d’être autorisés, dans l’hypothèse où le bien ne trouverait pas acquéreur dans les trois mois
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
En application de l'article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes
65aac7cd0c777d3ec8ea3915
19 janvier 2024
Le même jour, elle a vendu selon les mêmes modalités à la SCI JONES un appartement A207 constituant le lot n° 19 situé au 2e étage du bâtiment A et un parking couvert constituant le lot n° 189 au sein
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
ne prohibe en aucun cas la location même saisonnière ou de courte durée des appartements de l’immeuble ; que la location est d’ailleurs expressément autorisée par le règlement de copropriété sans aucune
6ème chambre 1ère section
687005ccb8daa57c7f66a7c6
1 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires dénonce l’apparition de nouveaux désordres au niveau des appartements des derniers étages de l’immeuble, après l’achèvement des travaux par la société VALE.
2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
commun, a fixé le montant du prix de vente dudit immeuble en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 150.000 euros et a fixé au 5 mai 2022 à 9h30 la date de l’audience à
69669dd4cdc6046d472dbbe0
13 janvier 2026
En l'espèce, par acte du 28 mai 2020, Monsieur [J] [C] a vendu à la SCI CARRON PLACE les lots n°9 et 52 (un appartement et une cave) situés au sein de l'immeuble en copropriété du [Adresse 5] à [Localité
Chambre des référés
6a15e36ccdc6046d47054270
26 mai 2026
JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT-FROISSARD AVOCATS, avocats au barreau des Ardennes EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 30 mai 2022, Monsieur [Q] [A] et Madame [U] [L] ont vendu
Ch. 9 REFERES
697bef36cdc6046d472e215c
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c58
1 avril 2025
En cas de refus de réitérer la présente, le vendeur pourra être contraint de vendre les biens susvisés par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites ».
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