des constructions existantes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse, les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

Il considère que le SDC est responsable de son préjudice du fait du mauvais entretien des parties communes de l’immeuble et de son inertie.

civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Elle expose que, suivant, contrat de construction de maison individuelle du 27 juin 2022, Monsieur [U] lui a confié le soin de construire un immeuble à usage d’habitation à [Localité 4], que la livraison

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Cet espace ne peut donc être considéré comme une zone de vente reliée. Le bon état des locaux et leurs caractéristiques ne permettent pas de minorer le coefficient de pondération à 0,15.

Le bail du 25 septembre 2008 doit donc être considéré comme tacitement reconduit. Ses stipulations continuent de régir les relations contractuelles des parties.

124-3 du code des assurances, de : - "dire et juger Mme [B] [N] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - enjoindre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

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