[N] [S] sont occupants sans droit ni titre depuis le 22 octobre 2022 et en conséquence, ordonner, leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique

, en conséquence, les lieux sans droit ni titre et l'a mise en demeure de libérer les lieux et de régler la somme de 11 500 euros par mois de présence à titre d'indemnité d'occupation.

sans droit ni titre.

Elle fait valoir avoir été informée par le voisinage que les locataires en titre, Monsieur et Madame [N], n'étaient plus les occupants effectifs de l'appartement et que celui-ci était habité de manière

certaine, ni justifiée, au titre d'un prétendu solde impayé de loyers et charges arrêté au 14 décembre 2022, en application des termes du bail commercial ;Juger que la société BAGEL & COFFEE n'est redevable

[M] [B] et Mme [R] [B] sont occupants sans droit ni titre,Voir autoriser le requérant à faire procéder à l’expulsion de M.

[V] [X] devenu occupant sans droit ni titre avec tous moyens de droit ; - et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6.932,71 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire d’une indemnité

par ailleurs une indemnité d’occupation due in solidum par les locataires.

de plein droit du bail liant les parties, intervenue le 17 février 2025 a défaut de régularisation dans le délai légal ; CONSTATER également que Madame [P] [T] est occupante sans droit ni titre depuis

droit ni titre du logement à compter du 13 novembre 2023 et ce jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés.

[C] [G] à lui rembourser la somme de 1 628 euros au titre de la période 2022-2023 et la somme de 724 euros au titre de la période de juillet 2024 à juillet 2025, fixer l’indemnité d’occupation due à la

-Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

des immeubles bâtis sans droit ni titre.

sans droit ni titre.

Madame [E] [Z] et Monsieur [P] [R] sont désormais occupants sans droit ni titre.

d’occupante sans droit ni titre.

au titre des loyers et de l’indemnité d’occupation.

sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] (France) du mois de janvier 2019 et jusqu'au 3 mars 2025, - constater que Madame [G] a été locataire du logement situé [Adresse 7] [Localité 7] (France

[A] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux depuis décembre 2022, que le litige les opposant à M.