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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
La demande de Madame [L] [V] sera donc examinée à l’issue des motifs relatifs à sa demande en délais de paiement.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac9
17 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb06
65b1634cb9f94e984650cb31
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
Par ailleurs le décompte actualisé au 27 mars 2024, prend en considération les versements effectués postérieurement à la déchéance du terme.
6716bc4eb098d256e103f335
d’exécution et le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire a été réalisé dans le délai de cinq jours suivant l'assignation, prévu par l'article R 322-10 du même code
VENTES
6894fa1b5418c246fd6a8eb2
4 avril 2025
14]) CREANCIER INSCRIT non comparant TRESOR PUBLIC DE [Localité 14] demeurant au Service de publicité foncière de l’enregistrement de [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 13] (Inscription
Deuxième Chambre Civile
66884d83342d338c20d551ee
4 juillet 2024
Il se prévaut de l’article L.313-11 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2023, qui prévoit que les inscriptions du contrat de crédit-bail se prescrivent
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
A titre subsidiaire, sur l’octroi des délais de paiement : Si par impossible le Tribunal devait octroyer des délais de paiement soit à l’un soit à l’autre des deux défendeurs, il lui est demandé dans
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
Les évènements postérieurs (épidémie de Covid) ne peuvent expliquer l’absence de tout règlement pendant plusieurs années.
PPROX_FOND
69fcea1fcdc6046d47f81da2
9 avril 2026
Il fait valoir qu’il a perçu les sommes litigieuses après son inscription en qualité de demandeur d’emploi à la suite de son licenciement pour faute grave en 2019.
GNAL SEC SOC : URSSAF
68f28ac1e97b8c1829958017
9 octobre 2025
légaux dans la mesure où la saisine de la [7] ne suspend pas le délai de prescription.
Chambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
au jugement d'ouverture, le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
67ed828ada9e15c5131fbce2
2 avril 2025
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
9ème chambre 1ère section
6684455a8bcff606d9c53c16
2 juillet 2024
décision à intervenir ; - DIRE ET JUGER qu’en application de l’article 1345-1 du code civil, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
au 02 décembre 2025, date du dernier décompte, ou subsidiairement à la somme de 78 977,46 euros, outre les échéances impayées et les intérêts postérieures au 02 décembre 2025 ;fixer la somme en deçà de
65b1634ab9f94e984650cb0d
Il est de jurisprudence constante que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et des remises de dette sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, l’octroi de délais
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dca
1 avril 2025
D2GJH produit un état des inscriptions ne faisant apparaître aucun créancier inscrit.
Chambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
68e56b780e2901d10fa4756e
délai de trois mois à compter dudit jugement.
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