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935 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La demande de Madame [L] [V] sera donc examinée à l’issue des motifs relatifs à sa demande en délais de paiement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb31

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs le décompte actualisé au 27 mars 2024, prend en considération les versements effectués postérieurement à la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4eb098d256e103f335

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d’exécution et le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire a été réalisé dans le délai de cinq jours suivant l'assignation, prévu par l'article R 322-10 du même code

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

14]) CREANCIER INSCRIT non comparant TRESOR PUBLIC DE [Localité 14] demeurant au Service de publicité foncière de l’enregistrement de [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 13] (Inscription

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66884d83342d338c20d551ee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il se prévaut de l’article L.313-11 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2023, qui prévoit que les inscriptions du contrat de crédit-bail se prescrivent

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A titre subsidiaire, sur l’octroi des délais de paiement : Si par impossible le Tribunal devait octroyer des délais de paiement soit à l’un soit à l’autre des deux défendeurs, il lui est demandé dans

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

6975d33dcdc6046d47a40949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les évènements postérieurs (épidémie de Covid) ne peuvent expliquer l’absence de tout règlement pendant plusieurs années.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea1fcdc6046d47f81da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir qu’il a perçu les sommes litigieuses après son inscription en qualité de demandeur d’emploi à la suite de son licenciement pour faute grave en 2019.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68f28ac1e97b8c1829958017

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

légaux dans la mesure où la saisine de la [7] ne suspend pas le délai de prescription.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C

68e56b780e2901d10fa4753e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au jugement d'ouverture, le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828ada9e15c5131fbce2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6684455a8bcff606d9c53c16

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

décision à intervenir ; - DIRE ET JUGER qu’en application de l’article 1345-1 du code civil, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au 02 décembre 2025, date du dernier décompte, ou subsidiairement à la somme de 78 977,46 euros, outre les échéances impayées et les intérêts postérieures au 02 décembre 2025 ;fixer la somme en deçà de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb0d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est de jurisprudence constante que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et des remises de dette sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, l’octroi de délais

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

D2GJH produit un état des inscriptions ne faisant apparaître aucun créancier inscrit.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be15dcdc6046d472d0ead

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

délai de trois mois à compter dudit jugement.

Source officielle

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