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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6864311f0bb2f8a66ca628f9
1 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou
18° chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bcab
10 avril 2025
[T] [I], muni d'un pouvoir, et la SARL SAMNANG ont conclu un nouveau bail commercial, portant sur les mêmes locaux situés [Adresse 9] à Paris dans le 13ème arrondissement, à destination de " commerce de
SCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
Suivant jugement du 09 avril 2013, le tribunal d’instance de Colmar a déclaré l’opposition recevable mais non fondée.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0708
1 avril 2025
la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
6ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
La société COLAS RAIL fait valoir que les actions de la présente instance ne sont pas de même nature que celles du référé expertise et qu’elles n’opposent pas les mêmes parties.
Loyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
Elle se prévaut d’une jurisprudence rendue selon dans les mêmes circonstances par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de PARIS le 1er juin 2021 (RG : 20/10726).
66abe3c59c59f43650054291
Elle se prévaut d’une jurisprudence rendue dans les mêmes circonstances par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de PARIS le 1er juin 2021 (RG : 20/10726).
Chambre civile
69fe519dcdc6046d47177c1e
5 janvier 2026
Suivant ordonnance en date du 28/06/2024, le juge de la mise en état a rejeté l’incident soulevé par Monsieur [D] qui critiquait l’absence de publication de l’acte introductif d’instance d’une part, et
Service des référés
668445578bcff606d9c53bda
2 juillet 2024
Enfin, les demandeurs eux-mêmes sont domiciliés hors du ressort de Paris.
Chambre 27 / Proxi fond
664f839067b6231d697cebf4
2 mai 2024
, vestiaire : C1272 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [K] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d69
9 janvier 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 mai 2019, la cotisante a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil.
Chambre 01
66335af1c0d3e3fe99cad9e9
9 avril 2024
Sur les demandes accessoires Il ressort des conclusions des parties qu’une instance à l’initiative des demandeurs ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties est pendante devant la présente
Jex
65cd1036e3c16e330fe9ee04
2 février 2024
Dans ses conclusions, Monsieur [F] présente les demandes suivantes : -Constater son désistement d’instance et d’action, -Dire que chacune des parties assumera la charge de ses frais et dépens.
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
Par courrier du 26 août 2019 adressé au tribunal d’instance de Paris qui l’a reçu le 2 septembre 2019, Madame [O] [J] [B] a formé opposition à l’injonction de payer.
65b2b272fd6229a4e58a2346
19 janvier 2024
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
JCP
698408c0cdc6046d47f4f94a
13 janvier 2026
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés
8ème chambre 3ème section
668839e5342d338c20d31431
5 juillet 2024
Par exploit d'huissier délivré le 19 septembre 2016, il a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son syndic, la SA Jean Rompteaux, devant le tribunal de grande instance de Paris
66d60967c52714c33ca5b92c
Il résulte des dispositions de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale que les parties peuvent se défendre elles-mêmes et qu'outre les avocats, peuvent les assister ou les représenter : 1° Leur
3ème chambre 3ème section
668ed17a2980a82f59d99291
10 juillet 2024
II - Sur les demandes de sursis à statuer Selon l’article 108 du code de procédure civile, le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire
JEX
695d6d6a75782d5f0600f7d0
6 janvier 2026
[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
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