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1 119 résultats pour « jugement rendu conformément à ses réquisitions de relaxe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6631311f19f939ca6242b60d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaebc30bd4f0c3f6b31ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En raison de travaux de remise en état devant être réalisés dans le logement de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e04bcdc6046d470503a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef691cdc6046d47eab1ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TJ

Ventes

672a774f24bc8aec0d84156e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e21b9f94e98464d9290

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La somme dont le paiement est demandé en application de la clause pénale conventionnelle peut être réduite par le juge du fond si, comme c'est susceptible d'être le cas en l'espèce, elle est manifestement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631315919f939ca6242b7c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999238de0398b51a77db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. » La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7296cdc6046d47c7fea0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter les dispositions contractuelles, alors que cela relève de la compétence du seul juge du fond.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856179aaacbea0fe67f6c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a0aaacbea0fe67fb1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

aux stipulations de la promesse de vente du 6 août 2022,De dire et juger que la condition suspensive doit donc être réputée accomplie et, de fait l’absence de levée d’option injustifiée,De dire et juger

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f758bcdc6046d477e6748

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBM6 Jugement Rendu le

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7290cdc6046d47c7fe4c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des référés a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 18 janvier 2025, M.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9cdc432ce7d11a6fde8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JUGEMENT Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2023 à la société CMI FRANCE, éditrice du magazine Public, à la requête de [Y] [F], lequel,

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75fccdc6046d47c83ece

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6876ace4e74401da7f35bb78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

être rendu le 12 juin 2025, après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Avril 2025, devant Madame Karell CHAN, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcf0cdc6046d4790dca5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32797f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir : - juger que les demandes formées par Monsieur [H] [E] sont recevables et bien fondées, - juger qu'il est non sérieusement contestable que la société MAIF

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66576db7d8291d53ffed5cc0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1] JUGEMENT EN DATE DU 29 avril 2024 JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l'espèce, en l'absence de saisine du juge des loyers commerciaux qui n'est pas obligatoire à ce stade de la procédure, le juge des référés apparaît compétent pour statuer sur une demande d'expertise

Source officielle

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