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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6631311f19f939ca6242b60d
25 avril 2024
A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.
PCP JCP référé
669aaebc30bd4f0c3f6b31ce
19 juillet 2024
En raison de travaux de remise en état devant être réalisés dans le logement de M.
Chambre 1/Section 5
6a15e04bcdc6046d470503a1
26 mai 2026
Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors
Ch 10 REFERES
69cef691cdc6046d47eab1ab
2 avril 2026
Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Ventes
672a774f24bc8aec0d84156e
15 octobre 2024
DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S.
65b15e21b9f94e98464d9290
19 janvier 2024
La somme dont le paiement est demandé en application de la clause pénale conventionnelle peut être réduite par le juge du fond si, comme c'est susceptible d'être le cas en l'espèce, elle est manifestement
6631315919f939ca6242b7c6
REFERES CONSTRUCTION
66fd999238de0398b51a77db
2 octobre 2024
ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. » La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément
5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter les dispositions contractuelles, alors que cela relève de la compétence du seul juge du fond.
67856179aaacbea0fe67f6c5
8 janvier 2025
disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a0aaacbea0fe67fb1d
aux stipulations de la promesse de vente du 6 août 2022,De dire et juger que la condition suspensive doit donc être réputée accomplie et, de fait l’absence de levée d’option injustifiée,De dire et juger
1ère Chambre
6a0f758bcdc6046d477e6748
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBM6 Jugement Rendu le
69cd7290cdc6046d47c7fe4c
des référés a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 18 janvier 2025, M.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9cdc432ce7d11a6fde8
24 janvier 2024
JUGEMENT Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2023 à la société CMI FRANCE, éditrice du magazine Public, à la requête de [Y] [F], lequel,
69cd75fccdc6046d47c83ece
ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément
CONTENTIEUX GENERAL
6876ace4e74401da7f35bb78
3 juillet 2025
être rendu le 12 juin 2025, après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Avril 2025, devant Madame Karell CHAN, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de
69d6bcf0cdc6046d4790dca5
8 avril 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
686843d94965b5d9df32797f
tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir : - juger que les demandes formées par Monsieur [H] [E] sont recevables et bien fondées, - juger qu'il est non sérieusement contestable que la société MAIF
PPP Contentieux général
66576db7d8291d53ffed5cc0
29 avril 2024
1] JUGEMENT EN DATE DU 29 avril 2024 JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : S.A.
Service des référés
662fe5d8b89538338ecde949
En l'espèce, en l'absence de saisine du juge des loyers commerciaux qui n'est pas obligatoire à ce stade de la procédure, le juge des référés apparaît compétent pour statuer sur une demande d'expertise
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