recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse _

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [S] [B], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [S] [M]

Suivant lettre d’observations du 27/08/2019, l’URSSAF de Bretagne a notifié une régularisation sur deux points après avoir relevé une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Par lettre recommandée reçue le 12 mars 2024 au greffe, Mme [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

’élu du personnel de son salarié, de sorte que “l’acte qu’il a rédigé, dépourvu d’efficacité, a été annulé” le 29 mai 2020 par la cour d’appel d’Angers.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [6] a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une recherche d’infraction de travail dissimulé à la suite duquel une lettre

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : [G] [V], Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe

[T] [Z], représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par lettre recommandée envoyée le 31 mars 2023, la SARL [5] a formé opposition à cette contrainte.

[M] [X], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Association [6] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND,Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.