TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

L.P.A [Localité 6] PREMIUM AUTO C/ [B] [Z] [S] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.S.U.

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

- N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLVX [18] [Adresse 22] [Localité 4] non comparante [8] [Adresse 6] [Localité 13] non comparante SIP [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante [20] Chez [

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le jour même o, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avac demande d’avis

Je demande la remise en liberté de Monsieur. 

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 janvier 2024 et remise au destinataire le 10 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société E E

à l’adresse indiquée (nom du destinataire figurant sur la boîte aux lettres et sur l’interphone).

Par lettre recommandée du 5 janvier 2023, avec avis de réception revenu avec la mention « pli refusé par le destinataire », M.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2022 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé», la SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [T] [I] [P] une mise en demeure d'avoir

Une facture a été éditée au nom du syndic pour un montant de 165,35€ TTC.

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

n’existe aucune boîte aux lettres à son nom à cette adresse et la certitude de l’adresse étant caractérisée par l’huissier par des indications des voisins.