Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec la maladie professionnelle dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée.

de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle, s’impose à la caisse.

Elle ajoute qu’est parfaitement établi le lien entre sa maladie et ses conditions d’exercice professionnel mis en place par son employeur.

En défense: La Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE La Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, dûment représentée et se référant oralement à ses observations écrites, demande

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

professionnelles des salariés des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20.

Sur la recevabilité de la demande : En application du principe d’indépendance des rapports, les relations qui lient la Cpam à l’assuré social sont indépendantes de celles qui lient la caisse à l’employeur

. » Au-delà de ces éléments pris en compte pour évaluer le taux médical, la caisse évalue l'incidence professionnelle de l'accident ou de la maladie qui peut donner lieu à la pondération du taux médical

Il ne permet donc pas, à lui seul, d’établir un lien entre l’inaptitude de la salariée et sa maladie professionnelle du 7 février 2018.

Elle précise avoir été licenciée pour inaptitude. En défense, la caisse primaire d'assurance maladie demande la confirmation de la décision contestée.

Le taux socio-professionnel de 7 % attribué n'est pas discuté par l'employeur et apparaît en outre justifié au vu du licenciement pour inaptitude de la salariée. Oil convient donc de le maintenir.

Sur l'attribution d'un correctif socioprofessionnel, la caisse précise qu'elle ne disposait pas d'éléments sur l'inaptitude et le licenciement de l'assurée.

Elle fait valoir qu’elle a été salariée en qualité d’adjoint technique 2ème classe depuis le 1er décembre 2011 jusqu’à son licenciement le 23 février 2024.

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

avec la maladie professionnelle.

L'article R. 434-32 du même code précise que " Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de

RENVOYER Monsieur [N] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin pour être rempli de ses droits.

La Caisse a pris en charge cette maladie professionnelle. Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 15 février 2019.