En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’association HABITAT et HUMANISME SOMME est locataire du logement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Si le preneur est tenu de maintenir en état de propreté les plafonds, murs intérieurs et cloisons, il n'est toutefois pas tenu de la remise à neuf des locaux.

Par acte sous signature privée du 12 décembre 2018, Monsieur [X] [V] a conclu avec Madame [T] [Z] un bail commercial portant sur ce local, à usage de tout commerce, à l’exception de l’activité d’auto-école

[R] [G], représentés par leur mandataire, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, ont renouvelé au profit de la société MELSAN un bail commercial portant sur des locaux commerciaux à usage de boulangerie et pâtisserie

Monsieur [Y] [F], cité par acte remis à personne, n’a pas constitué avocat.

Les locaux, à usage de “Commerce de café, bar, petite restauration sans extraction, présentation et représentation artistique, à l’exclusion de toute autre activité de quelques nature, importance et durée

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

Le 7 avril 2021, l’administrateur de biens de la bailleresse, a signé un bon de commande d’un montant de 118.663,39 € TTC avec la société PRESTIBAT pour des travaux de remise en état des locaux.

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 février 2001, l’OPH HABITAT 77 a loué à Madame [G] [Z] un local

Une réunion d’expertise menée par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT BRIVE s’est ainsi déroulé le 3 février 2025, dans les locaux du GARAGE ESTRADA.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE La SARL LOCAM INVEST a donné à bail à monsieur [Z] [X] un logement à usage d’habitation sis

] : entrée d'immeuble et divers locaux à usage de boutiques Au premier étage, dans chacun des bâtiments en élévation sur [Adresse 19] et sur [Adresse 18], divers locaux à usage de chambres de domestique

Le local F48 n’a pas été restitué à la date du 30 juin 2024.

[Y] [Z] la jouissance de locaux à usage d’habitation, situés [Adresse 2], pour une durée d’un mois, reconductible selon les conditions stipulées au contrat, pour une redevance mensuelle de 378.00 euros

procédure Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2022, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [K] [D] [Z], un local

en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'État.

en état du lot n°1, ainsi que des trois placards creusés dans le sous-sol ; - condamné la SCI Liber à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Un contrat d’édition portant sur une œuvre de commande a été établi le 21 octobre 2013, prévoyant la remise des contes courant de l’année 2014. Il a été signé par Monsieur [Q].