TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 470/2024 AUDIENCE DU 11 juillet 2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 23/07033 N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXAX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [L]

du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de la SCI [I]

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, successivement prorogé au 03 juillet 2025.

Dès lors, ces pièces doivent être déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

à [Localité 16] ([Localité 14]) domicilié : chez [12] [Adresse 2] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/003396 du 29 juillet 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

°16 du demandeur).

Dans l'affaire entre : Madame [S] [R] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 10] demanderesse : Ayant pour avocat plaidant : Me Aude LAPALU membre de la SCP

En application de l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

], représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [E] [OA] né le 01 Janvier 1971 à [Localité 54], demeurant [Adresse 18], représenté par Me Julien AUCHET,

, publié le 22 février 1972.

Au soutien de ses prétentions, la SASU [O] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1343-2 du code civil : - que la

1984.

du 10 juillet 1991 et à supporter les dépens.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33799 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPEU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 242 du code civil

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024.

, Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025 prorogé au 04 juillet 2025

à [Localité 10] et [R], [T], [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (BELGIQUE)   qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] le 16