CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril

, à savoir: Pour Monsieur [I] Madame [W] [D] décédée le [Date décès 3]/1981 Monsieur [T] [I] décédé le [Date décès 4]/1984 Pour Madame [X] épouse [I] Madame [B] [K] décédée le [Date décès 6]/1980 Monsieur

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [M] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985,le droit à indemnisation de [M] [G] du fait de l'accident de la circulation survenu le 1

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [S], se fondant sur l’article 41 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, soutient

Dans l'affaire entre : Madame [P] [D] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

4] 2010 à [Localité 19] (Gironde), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [H], [X] [U], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 18] (Gironde) est le père

Elle rappelle qu’elle n’aurait été l’assureur du CTS de [Localité 8] du 22 avril 1981 au 1er janvier 1982 alors que l’ONIAM admettrait une possible contamination entre 1978 et 1982.

de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code

8] [Adresse 4] [Localité 3] Présente 2 - Monsieur [N] [E] [I] [Z] [Y] né le 17 Novembre 1984 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Absent DEFENDEUR : Monsieur [T] [J] né le 28 Novembre 1981

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 09 Avril 2026.

[Localité 1] 4 le 1er septembre 1986, volume 1986P, numéro 7073.

Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 mars 1993, il était déclaré en redressement judiciaire dans les conditions de la Loi du 25 janvier 1985.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 avril 2026.

Le dossier a été reçu par les services de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre le 4 septembre 2024 et enregistré sous le n° RG 24/7400. Par acte judiciaire du 17 avril 2025, M.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00911 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IW4J N° de minute :26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE

né le [Date naissance 4] 1983 à GABON demeurant derrière le lycée [Adresse 14] (GABON) représenté par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

de MEAUX, substitué par Me Laurie JACQUES, avocat au barreau de MEAUX ET Madame [W] [B] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (EGYPTE) [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE

, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [K] [T], né le 23 Décembre 1984 à [Localité 3] (5), de

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JCPM N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE