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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e78443
8 janvier 2024
Il n’est pas davantage possible d’identifier si les manquements reprochés se rapportent à la banque uniquement, la demanderesse indiquant qu’il appartiendra à cette dernière de rapporter la preuve de l
659eef006976f1c644e784c7
Il expose que l’action d’un emprunteur dirigée contre la banque pour manquement à ses obligations précontractuelles est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce,
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
S'agissant des manquements allégués du syndic, si le syndicat des copropriétaires soutient que les visites périodiques prévues au contrat de syndic n'ont pas eu lieu en se prévalant d'un défaut de rapport
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
Il convient de reprendre successivement les manquements allégués : Sur l'absence de visite médicale : Selon l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
Les sociétés défenderesses estiment qu’aucune nullité ne peut être prononcée sur le fondement du dol ; que le seul manquement à une obligation d’information de la part du vendeur ne saurait s’analyser
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
Cependant l’identification du risque d’une potentielle exposition des salariés aux fibres d’amiante ne figure pas dans le DUER ce qui constitue un manquement grave de la société à son obligation de sécurité
18° chambre 1ère section
668c2e31894f7f4d2e0a8ee4
8 juillet 2024
examiné les différentes solutions proposées par la société Aoshida ; que la Cour de cassation a confirmé dans des arrêts de principe l'exigibilité des loyers de la période considérée et l'absence de manquement
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
des assurances, cité par le demandeur, définit les contours de l’obligation précontractuelle d’information qui pèse sur le courtier, et n’a donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce puisque le manquement
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
manquements allégués.
659eeeff6976f1c644e784a2
659eef046976f1c644e7855a
659eef016976f1c644e784f2
Il n’est pas davantage possible d’identifier si les manquements reprochés se rapportent à la banque uniquement, les demandeurs indiquant qu’il appartiendra à cette dernière de rapporter la preuve de l’
659eef016976f1c644e78506
Référés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f70f
2 juillet 2024
Pour s'opposer au paiement de cette sommes, les consorts [U] se prévalent d'une exception d'inexécution tirée du manquement allégué de la SAS BELFOR (FRANCE) à son obligation de garde des biens qui lui
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
S’agissant des manquements allégués au titre des obligations stipulées aux pages 13 et 14, clause XIV du bail, la SARL LA SOURCE a procédé à la cession de son fonds de commerce, ce faisant, elle était
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
assurance responsabilité civile décennale obligatoire et est donc tenu de réparer les préjudices des consorts [S] [M], - la société CMI CONCEPT avait une mission complète de maitrise d’oeuvre et a manqué
Chambre 1
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
Ils écartent ainsi tout manquement dans le cadre du mandat confié par la SCI [8].
659eef036976f1c644e78556
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
tenter de rechercher la responsabilité de l’Atelier d’Architectes de [Localité 16] sont inexistantes ; – constater en tout état de cause qu’il n’existe aucune relation de cause à effet entre les manquements
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Pour conclure au rejet de la demande de condamnation, elle fait valoir que la demanderesse ne rapporte la preuve ni des préjudices qu'elle allègue, ni d'un lien de causalité entre la faute alléguée de
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