Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Par décision du 11 mai 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de l’intéressée.

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [P] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PATOUILLET c/ S.A.S.

de créance de Monsieur [D] [J] ;L’appel en cause du liquidateur judiciaire et sa régularisation éventuelle ;La mise en place d’une mesure de médiation ou de l’orientation du litige en audience de règlement

[H] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par assignation délivrée le 12 septembre 2023, Monsieur [V] [U] a assigné Madame [T] devant le tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu’il soit statué sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [J], a été désignée liquidateur judiciaire.

judiciaire le 1er février 2024.

de Mulhouse ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sas [...] et désigné Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

de BORDEAUX, la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur de la société ATRAV qui a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 6 septembre 2023, afin d’obtenir l’organisation d’

Considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 25 avril 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - 4.

Les sommes précitées seront donc fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société VERANDA 63.

[X] [W] depuis le décès de leur mère et de son refus de quitter les lieux malgré les mises en demeure en ce sens, Messieurs [Y], [M] et [I] [W] ont par acte du 10 mai 2022 assigné M. 

La liquidation de l’astreinte judiciaire est donc fondée.

judiciaire aux fins de pouvoir repartir sur une situation saine ; Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées, à l'exception de [15

Par ailleurs les pourvois en cassation dont fait également état le liquidateur de la société [9] ne concernent pas les mêmes mises en demeure.

Il ne comprend par pourquoi Monsieur [W] ne règle pas ses dettes. Il le connaît depuis 20 ans et c'était quelqu'un d'honnête.