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220 résultats pour « modification de la qualification donnée à l'astreinte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RENOV TOUT SAS RENOV TOUT, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante D’AUTRE PART

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’exception sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

De cette union sont issus deux enfants non concernés par la présente procédure.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

donc pas à écarter la vraisemblable de la créance dont se prévaut la défenderesse à son encontre.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483b8575259d001c6b3a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bfa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle ne peut pas non plus réclamer l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qui trouverait sa source dans la difficulté à se chauffer. L'ensemble de ses demandes de ce chef sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c2272b7e1b6bf1d97a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Maître Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TARASCON DEFENDEURS Etablissement HOPITAL [Localité 13], dont

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ab89f19e8c50f897c9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les dernières déclarations de [F] [J] dans la Voix du Nord du 29 novembre ne laissent que peu de place au doute ; « seuls les professeurs dont les qualifications sont jugées « nécessaires » seraient maintenus

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d6f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après (1231-2).

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La charge définitive des sommes éventuellement dues par la société [13] au titre des sommes dont la caisse sera amenée à faire l’avance auprès de la victime dont la faute inexcusable de l’employeur sera

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le montant du loyer consenti ne permet donc pas de requalifier la promesse unilatérale de vente en une promesse synallagmatique.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le grillage mis en œuvre est souple et fixé à des poteaux en bois, dont une part non négligeable est pourrie ou inclinée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0154f74e929a9d8fa3e58

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE HOPITAL PRIVE [Localité 10] dont

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En tout état de cause, ils arguent que le non-respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir et qu’aux termes de l’article 789 6° du Code civil

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bc8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ADIS ASS DIFFUSION SERVICES, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°306 843 731 dont le siège social est sis 12 Avenue Pierre Mendès France CS 10144 - 67312 SCHILLIGHEIM, prise en la personne de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la question de la qualification d’ERP, la bailleresse se fonde sur l’absence d’objet compte tenu du non-renouvellement du bail.

Source officielle

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