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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c783cdc6046d479de821
21 mai 2026
RENOV TOUT SAS RENOV TOUT, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante D’AUTRE PART
PCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
L’exception sera donc rejetée.
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
De cette union sont issus deux enfants non concernés par la présente procédure.
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
donc pas à écarter la vraisemblable de la créance dont se prévaut la défenderesse à son encontre.
1ère chambre
68c483b8575259d001c6b3a3
1 juillet 2025
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Elle ne peut pas non plus réclamer l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qui trouverait sa source dans la difficulté à se chauffer. L'ensemble de ses demandes de ce chef sera donc rejetée.
Référés Cabinet 3
68657c2272b7e1b6bf1d97a7
2 juillet 2025
juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Maître Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TARASCON DEFENDEURS Etablissement HOPITAL [Localité 13], dont
Chambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c9
7 octobre 2024
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Les dernières déclarations de [F] [J] dans la Voix du Nord du 29 novembre ne laissent que peu de place au doute ; « seuls les professeurs dont les qualifications sont jugées « nécessaires » seraient maintenus
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après (1231-2).
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6d
11 avril 2024
Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
L’action est donc recevable.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
La charge définitive des sommes éventuellement dues par la société [13] au titre des sommes dont la caisse sera amenée à faire l’avance auprès de la victime dont la faute inexcusable de l’employeur sera
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
Le montant du loyer consenti ne permet donc pas de requalifier la promesse unilatérale de vente en une promesse synallagmatique.
Expropriation
6887be4ae11322f258e173ca
23 juillet 2024
Le grillage mis en œuvre est souple et fixé à des poteaux en bois, dont une part non négligeable est pourrie ou inclinée.
68e0154f74e929a9d8fa3e58
le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE HOPITAL PRIVE [Localité 10] dont
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
En tout état de cause, ils arguent que le non-respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir et qu’aux termes de l’article 789 6° du Code civil
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
ADIS ASS DIFFUSION SERVICES, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°306 843 731 dont le siège social est sis 12 Avenue Pierre Mendès France CS 10144 - 67312 SCHILLIGHEIM, prise en la personne de
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
Sur la question de la qualification d’ERP, la bailleresse se fonde sur l’absence d’objet compte tenu du non-renouvellement du bail.
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