décision motivée.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

L’article R. 712-14 dispose que : « La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée

A l'issue des débats la décision est mise en délibéré au 14 octobre 2024.

[R] [H] [Z] ; Dossier N° RG 24/01187 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur le moyen relatif à l’avis avocat Attendu que par analogie avec la solution retenue par la cour de cassation en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de nullité de l'assemblée des copropriétaires du 23 juin 2020 Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, « Les actions en contestation

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre de Monsieur [R] à titre personnel : Monsieur [R] reproche à la caisse de lui avoir notifié l'indu alors que c'est la

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

[K] [Y] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

MOTIF DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête - Sur le défaut de motivation de la requête Le conseil de Monsieur [I] [O] invoque l’irrégularité de la requête de la Préfecture en raison du

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

La décision est mise en délibéré au 02 avril 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

En effet, le dernier règlement.voté en Assemblée Générale en 2007, a été annulé par décision judiciaire en 2010 pour le motif d'une majorité de votes inappropriées au regard de la modification de la répartition

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : «  A peine d'irrecevabilité, la requête est

[Q] [Y] contestait cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable, qui accusait réception de son recours mais ne rendait aucune décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du