En conséquence, les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrer un bien décent et à l'obligation d'entretien pesant sur eux, de sorte qu'ils seront reconnus responsable des préjudices subis par

- Sur le montant de l’arriéré locatif : L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé "de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".

Les frais d’entretien de ce passage seront à la charge de l’acquéreur qui s’y oblige. Celui des utilisateurs qui lui causera un dommage devra le réparer.

Par ailleurs, Paris Habitat-OPH fait observer qu'il pèse sur la boulangerie du Rif une obligation d'entretien des locaux et de ses équipements, ce qui comprend le monte-charge litigieux.

Ce jugement mettait donc à la charge de Madame [Z] l’obligation de payer le prix de vente et les frais d’agence entre les mains du notaire (Maître [P]).

Par arrêté municipal en date du 26 octobre 2020, modifié par un arrêté du 12 novembre 2021, le maire a défini six périmètres d’action, et notifié aux propriétaires des immeubles concernés l’obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il soutient que le règlement de copropriété contient une clause de solidarité et qu’aucun texte n’exonère le nu-propriétaire de son obligation de payer les charges de copropriété visées à l’article 10

Le loyer a été fixé à un montant mensuel de 830 € hors charges. Un dépôt de garantie du même montant a été versé au bailleur.

Les propriétaires d’une maison d’habitation voisine du futur lotissement, édifiée sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 4], ont effectué un recours gracieux (rejeté le 3 septembre 2022), puis

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de cette obligation même s'il s'agit d'une obligation

Seul le propriétaire d'un bien immobilier a qualité pour solliciter l'autorisation de changement d'usage et ne peut reporter sur le locataire l'obligation légale de demander les autorisations nécessaires

de changement de son état civil.

Il est de jurisprudence constante qu’en vertu des obligations normales du voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d’un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.

Au soutien de ses prétentions, la SAS MUTH IMMOBILIER rappelle qu’elle n’est pas propriétaire de l’appartement loué par Mme [H] [N] et qu’elle ne saurait être tenue des obligations incombant au seul propriétaire

n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il n’est pas expliqué quels travaux seraient nécessaires pour rendre l’appartement à son usage de location d’habitation ; en outre, le propriétaire d’un bien immobilier ne peut être obligé de mettre celui-ci

En d’autres termes, le cabinet [S] & SABATIER – RIL, devenu par fusion et changement de dénomination sociale la SAS QUADRAL IMMOBILIER, aurait dû convaincre le futur locataire de prendre à sa charge des