Ils sollicitent ainsi que la mission de l’expert soit limitée à ce seul grief.

Le droit est dû sur le montant nominal des créances sans qu'il soit possible d'arguer de difficultés de recouvrement ou de solvabilité douteuse.

Le devis établi par la SARL [H] [P] le 6 février 2024 a été accepté et signé par monsieur [C] [W] le 18 juin 2024 pour un montant de 35 292 22 euros TTC.

de 8 959 € ; * " Transaction suite à licenciement pour faute grave " pour un montant de 3 922 € ; * " Cotisations - rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération " pour un montant de

Au mois de novembre 2020, l'entreprise [W] a avancé l'hypothèse d'un défaut d'étanchéité intérieure de la souche de cheminée de l'immeuble du [Adresse 9].

En l’espèce, l'action de Monsieur [D] [T], vise d'abord à la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit.

, et la société CLINIQUE [10], en sa qualité de crédit-preneur, ont entrepris la construction d’un établissement de soins dénommé Clinique [10] sis à [Localité 9].

de la majoration acquise ainsi que le montant de la rente annuelle et de préciser également le montant du Fonds de revalorisation ; - Condamner la société GROUPAMA GAN VIE à payer à Monsieur [V] [J] la

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

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En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

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