bancaire ne constitue pas nécessairement un empêchement légitime au sens de l'article 11 du code de procédure civile, lorsque la demande de communication est dirigée contre la banque en qualité de partie

disposition était sans lien direct avec le litige opposant directement Madame [E] [L] à son ex-employeur mais également sans lien avec les relations entre [2] et Madame [E] [L], alors que [2] n'était pas partie

résulte des explications et des pièces produites aux débats, notamment du devis du 20 mars 2023, du cahier des clauses techniques particulières du lot terrassement, de l'ensemble des échanges entre les parties

[Y] [H] Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Les requérants versent aux débats, outre les pièces contractuelles et les différents échanges entre les parties, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 20 août 2025, qui retrace les différents

afférente des parties communes.

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

[C] [A] formulent des demandes à l’encontre de la [Adresse 6] et de la société CNP assurances alors mêmes que celles-ci ne sont pas partie au procès, les défendeurs ne les ayant pas assignées en intervention

Le 16 mars 2023, les parties ont signé un procès-verbal de réception des travaux prévus au devis n° D2206-001 B avec réserves.

au procès engagé entre les parties originaires.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 17 juillet 2021 par les parties.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur l'intervention volontaire Selon l'article 66 du Code de procédure civile, " Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

seront ainsi déclarées recevables. 2 – Sur l'intervention volontaire L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

L'ensemble de ce qui précède démontre suffisamment, d'une part l'usage abusif du droit d'agir de la demanderesse, d'autre part sa légèreté blâmable dans la conduite de la procédure.

Elle a pour objet de « (…) rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ».

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

En l'espèce, les parties produisent, d’une part, un procès-verbal de constat valant état des lieux d'entrée établi contradictoirement par Maître [T] [W], huissier de justice, le 15 décembre 2016 et, d’

une décision motivée, d'en mettre une partie ou la totalité à la charge d'une autre partie au procès.