L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu l’article 1240 du Code Civil (ancien 1382 du Code civil), Il est demandé au Tribunal de : CONSTATER qu’aucune demande n’est formulée à l’

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2025, la SA MABBOUX ROGER & FILS a assigné la SCCV LE JORRAX, au visa des articles 1344, 1231 et 1101 du code civil, aux

En application de l’article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

[Z] l’intégralité des sommes suivantes :5 000 euros au titre du préjudice moral ;4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ces éléments, antérieurs et postérieurs à la date d’émission de la mise en demeure préalable, constituent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil, permettant

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Aux termes de l’article 12, alinéas 1et 2, du code de procédure civile « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Enfin, l’article l’alinéa 1 de l’article L.124-3 de ce même code précise que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.C.E.A.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil.