Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande au tribunal

ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14, 15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles

loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 et de décret du 17 mars 1967 : - 8 011,00 euros au titre des charges de copropriété dues au 15 novembre 2024, - 461,39 euros au titre des frais nécessaires dus au 15 novembre 2024,le

18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées aux débats ; JUGER que les demandes de Madame [R] [I], Monsieur [Z] [D], Monsieur [L] [B] et Monsieur [W] [B] sont irrecevables

et cautions devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir leur condamnation financière en recherchant la responsabilité du syndic en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 octobre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Sur le moyen tiré de la prescription Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965 "Les

de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

la juridiction de céans, la société Nexity Lamy pour rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1992 du code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et solliciter l'octroi

de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version

Il se prévaut des dispositions des articles 835 du code de procédure civile et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et fait valoir que, dès lors qu’il affecte par ses travaux les parties communes,

afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit

du 29 juillet 1982, 6 IV de la loi du 21 juin 2004, 13, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 122 du code de procédure civile : - de déclarer prescrite l’action en insertion forcée d’un droit de

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : "Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables