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488 résultats pour « principe de précaution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662fe5dab89538338ecde97a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

(ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ; - préciser : • si toutes les précautions

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, intitulée " soumission de documents supplémentaires pour le dossier de défense - Affaire d'expulsion ", qui seront écartés des débats, faute d'avoir été autorisés, d'une part, et de respecter le principe

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2b06866c0645d23374

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par audience publique du 16 mars 2022, ■ Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [X] demande au Tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du Code Civil : 1/ à titre principal

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2c06866c0645d23386

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

a rendu son arrêt le 16 mars 2022, ■ Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Monsieur [R] demande au Tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du Code Civil : 1/ à titre principal

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23422

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par audience publique du 16 mars 2022, ■ Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [B] demande au Tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du Code Civil : 1/ à titre principal

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc31

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

occasionner des désordres aux propriétés voisines, - s’il est prudent d’envisager des vérifications exploratoires plus approfondies, - s’ il convient, en cas d’urgence ou de danger, de suggérer des précautions

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97c9ccdc6046d47d214b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T], à titre principal, lui réclame le remboursement de la réparation issue de la perte de la roue en circulation, pour un montant de 1 772.76 euros et en profite pour réclamer également le remboursement

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TJ

3ème Chambre

670975e506866c0645d3bbcc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en responsabilité de la banque L'art. 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle et applicable à la cause, dispose que le débiteur

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TJ

Référés

68658da172b7e1b6bf1deaaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est de principe que le référé dit préventif en matière de travaux immobiliers s'inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu'ils

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TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 janvier 2025, la société SHEMA et l’EPFN demandent au tribunal de : « A titre principal sur les demandes des époux [O] Débouter les époux

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TJ

Chambre 1 Section 6

68dedccc6af9fd1f8096576c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en découle un principe d’égalité des armes auquel porte nécessairement atteinte l’interdiction d’une partie de faire la preuve d’éléments de faits essentiels pour l’exercice de ses droits.

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TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bca3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b268c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

voie électronique le 15 mai 2024, le docteur [L] [R] et la [10] demandent au juge de la mise en état de : - Recevoir le docteur [R] et la [10], en leurs écritures, les disant bien fondés; A titre principal

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TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1e70

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’espèce, le principe de l’expertise n’étant pas contesté par les défendeurs, il y a lieu d’y faire droit, selon les modalités précisées au dispositif de la décision, étant précisé que la demande de

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e037cdc6046d47050233

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été réalisés ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions

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TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b923

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons

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TJ

Référés

67f6e845a9d5adc260627fb7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, Au principal

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205af

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle indique qu’aucune faute d’imprudence ou de négligence ne peut lui être imputée dès lors qu’elle a pris toutes les précautions nécessaires pour une manipulation sans danger, celle-ci étant qualifiée

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TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions subsidiaires, la société BDM fait valoir que le groupement ARTIS CONSTRUCTION / ADC CONSTRUCTIONS n'a pas respecté les précautions du rapport et n'a pas suivi le chantier

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TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273c4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

signifiées le 3 novembre 2023 auxquelles il est expressément référé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la clinique [21] demande au tribunal de : A titre principal

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