Sur la demande de dommages et intérêts de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS : L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Il en déduit que l’autorité expropriante est fondée à poursuivre la prise de possession des biens déclarés expropriés après paiement ou, en cas d’obstacle à paiement, des indemnités allouées dès le stade

réparant les préjudices pris en charge par ses soins : les frais d’hospitalisation ainsi que les frais médicaux et assimilés versés avant la date de consolidation doivent être imputés sur le poste de

Dès sa prise de possession du véhicule, M. [O] [J] a rencontré des difficultés pour démarrer son véhicule.

obtenir le paiement d'une somme de 5311,81 Euros au principal.

des lieux ; Que cependant que le demandeur sollicite la condamnation des défendeurs au paiement, le cas échéant, d'une indemnité égale au loyer et aux charges majorés de 10% ; Cette demande doit s'analyser

Monsieur [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 250€ à compter du 1/02/2024, date du jugement d'adjudication et ce jusqu'à la libération complète des lieux ;Condamner Monsieur [J]

Position de Monsieur et Madame [T] : Seul Monsieur [T] comparaissait.

En l’espèce, s’il est établi que la société Komo Marché a manqué à ses obligations contractuelles et privé son bailleur de revenus liés au paiement du prix du bail aux termes convenus, la société Kensington

expropriés après paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, après sa consignation ; - De réserver les dépens.

de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris le terme commencé au moment de la sortie des lieux et du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions

des arriérés de charges à compter de son occupation des lieux, et au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1300 € par mois, ce dernier s’étant maintenu dans les lieux sans droit ni titre

Concernant les frais de véhicule adapté, il propose de les indemniser sur la base d’un surcoût initial de 2.000 euros comme plus conforme au prix du marché ainsi que d’un renouvellement tous les 7 ans

d'occupation passées, outre une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux.

droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale de Monsieur [V] ; - a dit que la [4] doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale ; - a condamné la société [8] à restituer à la [5

octobre 2018 au 5 mars 2019, avant de suspendre le versement des indemnités.

[S] à payer les loyers, les indemnités d’ocupation et le coût de la remise en état des lieux en rejetant ses demandes reconventionnelles.

d’une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'expulsion Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession des lieux occupés sans droit ni titre depuis la résiliation du bail.

effective des lieux, ou reprise de possession des lieux par le commissaire de justice, - condamner Monsieur [L] [X] au paiement de la somme de mille euros au titre de dommages et intérêts, -s’entendre