En tout état de cause, elle sollicite leur comdamnation au paiement des sommes de : - 3.000 euros d’amende civile pour procédure abusive - 10.000 euros de domamges et intérêts pour procédure abusive -

et, à titre reconventionnel, de condamner celui-ci à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700

abusive ainsi que celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, les éléments soumis à appréciation sont insuffisants à caractériser l’existence d’une procédure abusive d’où il suit que la demande reconventionnelle de la défenderesse doit être rejetée.

Se fondant sur l’article 32-1 du Code de procédure civile, il considère que la SARL 2M AUTO-DOME VO est de mauvaise foi et demande sa condamnation à lui régler la somme de 800 euros pour procédure abusive

abusive et à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [N] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

FCP, - Condamner [L] [S] à payer aux consorts [V] : o 3 600 000 FCP d'astreinte, o 500 000 FCP pour la remise en état la terre [Adresse 4], o 353 400 FCP de frais de géomètre, o 300 000 FCP pour procédure

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Il résulte des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

à référé, - débouter le syndicat CGT VALDEPHARM de l'intégralité de ses demandes, - condamner le syndicat CGT VALDEPHARM au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

abusive outre une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la présente procédure abusive et diligentée à son encontre de mauvaise foi par les demandeurs.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne peut dégénérer

[Z] [D] sollicite du tribunal le rejet des prétentions de la requérante et à titre reconventionnel de condamner cette dernière pour procédure abusive à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts, et

La demande reconventionnelle pour procédure abusive doit être rejetée. La SCI FHG a repris oralement les termes de ses conclusions responsives et récapitulatives.

Sur la demande reconventionnelle de la société SJLB La société SJLB sollicite la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

abusive et 5000 euros, au titre de l’indemnité procédurale par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

abusive et d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.