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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

677da049b032d83cfd3ecb2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Amadou CISSE, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d314

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d34d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

678194ce6d34da2cbdcdf947

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

67005400c34eb4cc857e6e12

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, ayant refusé de comparaître, représentée par Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994106

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative;

Source officielle
TJ

JLD

67059a011296b51ba2bbf02d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40773681ed727f2a424b0

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 14h32(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
TJ

JLD

66fc5f82536c57b6ad88f1c7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Julien GRANDCLAUDE, avocat, s’en est rapporté quant à la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

677c4ecc6f491b6d26393c72

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994109

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’en est rapporté quant à la prolongation de la rétention ; - le Procureur

Source officielle
TJ

JLD

67785a49e5fcd63123333588

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

66ff0281172da17169ecf9c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac0c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994113

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

67858951aaacbea0fe6880a9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Florence PLUTA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf96f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697434cecdc6046d4781239f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 09/12/2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

JLD

67096eea06866c0645d2d223

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 Octobre 2024, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JLD

668ed38a2980a82f59da1f7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative, Me Klit DELILAJ en ses observations. M. [J] [S] en ses explications.

Source officielle

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