L’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

clôture du 17 avril 2023, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2023 par dépôt de dossiers et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2023 prorogé

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant jugement d’adjudication en date du 20 septembre 2007, la société LD Management APS a acquis différents lots, dont deux appartements constituant

DIRE ET JUGER que le cahier des charges de l’adjudication sera établi par l’avocat poursuivant et déposé au greffe du tribunal.

Le délibéré a été prorogé au 16 avril 2024.

S'agissant de sa demande de vente par licitation, il propose une mise à prix à 15.000 euros avec une faculté de baisse de la mise à prix jusqu'à déclenchement de la première enchère.

[K] prétend que le moteur proposé dans l'offre ne présentait aucun retour d'expérience et, en tout état de cause, pas un bon retour d'expérience.

Le délibéré a été prorogé au 21 mai 2024 puis au 02 juillet 2024.

[E] [J] de toutes ses demandes, de juger la procédure de saisie immobilière régulière, de mentionner le montant de sa créance, de fixer la date d’audience de vente à laquelle il sera procédé à l’adjudication

Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises et pour la dernière fois au 08 Octobre 2025.

Ultérieurement, ils sont été informés que la décision serait prorogée au 2 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024, prorogé au 12 Juillet 2024.

Les demandeurs refusent la médiation judiciaire, arguant qu'ils ne souhaitent pas perdre davantage de temps alors que Madame [N] [M] a déjà refusé toutes leurs propositions amiables ; que la désignation

La dénaturation consiste en l’altération de l’offre du candidat par le pouvoir adjudicateur.

A compter de 2009, en raison du retard pris dans les travaux de construction du fait de la déconfiture du promoteur-constructeur et de l’intervention du garant financier d’achèvement (la CAISSE D’EPARGNE