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QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle de protection et proximité

Monsieur [B] [N] et Madame [X] [W] [L] [G] sont propriétaires d’un terrain situé au 20 rue de la Doloire à CONTZ LES BAINS, sur lequel ils ont fait édifier une maison d’habitation.

Suivant permis de construire en date du 27 janvier 1995, ils ont fait bâtir un immeuble à usage d'habitation sur ce terrain puis une piscine dans le courant de l'année 2001.

En l'espèce, les parties sont en désaccord sur la qualification des conventions litigieuses.

Elles s’appuient notamment sur le témoignage de Monsieur [I] [F], lequel se trouvait au terrain de pétanque à [Localité 13] (66) et a assisté visuellement au crash.

selon lequel Madame [W] possède le terrain depuis plus de 30 ans ; ils produisent également un courriel de 2020 de Maître [O] démontrant que le notaire avait trouvé un droit sur ce terrain au profit de

M [X] considère qu'il n'est pas redevable de la facture tant que les réserves ne sont pas levées et les travaux terminés.

Le tribunal administratif de Marseille a récemment également confirmé cette qualification par jugement du 17 janvier 2022, en rejetant parallèlement la qualification de chemin public, soulignant qu’il

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Le 27 mai 1998, Monsieur et Madame [K] ont fait l’acquisition, auprès des consorts [AQ], d’un terrain cadastré section AS n° 203 situé au lieu-dit « Lann Kerdevet », à l’ouest du terrain à bâtir précédemment

MARSEILLE, EXPOSE DU LITIGE La SAS [Adresse 12] FRANCE, propriétaire d’un domaine comprenant un mas d’habitation, une ancienne chapelle transformée en habitation, une écurie et une piscine avec terrain