Aux termes de l’article L. 162-3-1 du code de la sécurité sociale, « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation

examiner le groupe climatisation-chauffage-EC sanitaire MITSUBISHI ELECTRIC – ZUBADAN NEW GENERATION R32 installé par les époux [J] - d’établir si cette installation a été effectuée conformément à la réglementation

justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

des eaux usées en sortie de l'habitation sont à l'air libre et suspendus par une ficelle agricole : il conviendrait d’assurer une protection et une stabilisation des conduites conformément à ma réglementation

Elle soutient toutefois que, si le tribunal venait à faire droit à la demande de Madame [R] [K], il conviendrait de faire application de la réglementation en vigueur au jour de l’opération litigieuse,

Monsieur [B] [D] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat, étant précisé que le prix est révisable conformément à la règlementation

qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation

résiliation du mandat Il résulte du mandat individuel de gestion consenti par la requérante à la société [B] & Fils qu'au titre des honoraires, « Le mandataire percevra la rémunération prévue par la réglementation

remèdes pouvant être apportés, les chiffrer et préciser la durée des travaux, - de dire si le procès-verbal de contrôle technique du 24 avril 2025 a été réalisé suivant les règles de l'art et à la réglementation

qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation

l'installation de la centrale de traitement d'air et des gaines de ventilation, et en procédant à la commande d'un matériel ne respectant ni le cahier des clauses techniques particulières ni la réglementation

 ; - que l’expert était dans l’impossibilité de se prononcer sur le fait de savoir si la construction respecte les règles de l’art, les permis de construire, les certificats de conformité et la réglementation

commissaire de justice pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

Il a en cela la qualité de “fabricant” au sens de la réglementation applicable rappelée par l’expert.

N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation

parcelle cadastrée AT [Cadastre 1] sise [Adresse 5], appartenant à Mme [Y] [O]; -prendre connaissance du rapport du SPANC du 29 mai 2019 et dire si, à cette date, l’installation était conforme à la réglementation

Elles soulignent qu'une demande de variation d’AMM a été déposée à l’ANSM conformément à la réglementation en vigueur et que l'HAS, dans son avis du 22 mars 2017, a émis un avis favorable à l’inscription

Elles soulignent qu'une demande de variation d’AMM a été déposée à l’ANSM conformément à la réglementation en vigueur et que l'HAS, dans son avis du 22 mars 2017, a émis un avis favorable à l’inscription

Elles soulignent qu'une demande de variation d’AMM a été déposée à l’ANSM conformément à la réglementation en vigueur et que l'HAS, dans son avis du 22 mars 2017, a émis un avis favorable à l’inscription

imprévisibles qui retarderaient l’exécution des travaux » ;« la mise à disposition des aménagement permettant le passage des ouvrages de raccordement vous incombant, réalisés conformément à la réglementation