787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies au cas d'espèce ; DIRE ET

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ce vote était soumis à la majorité absolue de l'article 25.

700 du Code de Procédure Civile,- condamner Monsieur [F] [O] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoqué à due concurrence à la date ces conditions se trouvent réunies.

Il précise enfin qu'il n'entendait pas contester le principe, ni le montant de la rémunération de la SA [D].

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

[P] pour abus de droit, Condamne Mme [Y] à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit signifié le 23 février 2026, Monsieur [W] [Z] a saisi le Tribunal de première instance de Papeete et sollicite du juge des référés de : Vu l’article

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Les demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du Code de procedure civile seront réservées.

en cours au Tribunal d'Instance de Saint-Omer, procédure d'intervention en saisie des rémunérations engagée par le créancier par requête du 2 octobre 2013, une procédure de saisie des rémunérations étant

Le cumul des allocations et de rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 30 et des justificatifs de

Elle note que le débiteur lui a proposé de se joindre à la procédure de saisie des rémunérations en cours le concernant. M.

[D] ne sont pas réunies, - dire et juger que M.

Ainsi, l'article 21 prévoit un mécanisme en deux temps : d'abord l'imputation des pénalités sur la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes, puis à défaut, la saisine par le président

Le FGAO énonce dès lors que les conditions de son intervention, prévues à l’article L. 421-1 du code des assurances, ne sont pas réunies.