Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : En l'espèce, M.

[D] [W] épouse [U] au paiement : -D'une somme de 1390,73 euros, échéance du mois d'août 2023 incluse, au titre de l'arriéré selon décompte en date du 11/09/2023, à parfaire, avec intérêts au taux légal

Sur la résiliation du bail À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 08 décembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

[H] [C] et Mme [J] [C] née [N] sur des locaux situés au [Adresse 4] (75015[Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 397,78 euros hors charges, suivant résiliation du bail en date du 5 avril

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [C] [O] et Madame [V] [S] épouse [O] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause relative à la résiliation du bail pour défaut de paiement aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 23 novembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 10 novembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023 délivré à étude, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner en référé [V] [T] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition

[H] [R] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

S’agissant de la condition tenant à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, le bailleur ne précise pas à quelle date Madame [M] a réglé l’arriéré locatif.

Par jugement en date du 4 février 2022, la résiliation du bail avait été constatée et Madame [X] [S] autorisée à régler sa dette locative par mensualités de 100 € en sus de ses loyer et charges sur une

Sur l'indemnité d'occupation : Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Il en résulte qu’à la date du commandement de payer, le montant non sérieusement contestable des obligations contractuelles s’établissait à 8 412,04 euros.

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 9 janvier 2024 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [U] [X] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Ce bail a succédé à celui en date du 9 mars 2022, résilié judiciairement.