Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Il a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales et s’est opposé oralement à la demande de délais de paiement formulée par Madame [H] [W].

à statuer en référé sur la demande de résiliation du bail ainsi que sur toutes les demandes subséquentes présentées par la requérante,SUSPENDRE, à titre subsidiaire, les effets de la clause résolutoire

et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

en cas de résiliation volontaire.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

HORIZON CONNECT devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : - Constater la résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire,

[T] [C] devant la présente juridiction aux fins de voir : -REJETER toutes demandes, fins et conclusions adverses ; -CONSTATER M.

Si le courrier de Monsieur [T] n’a donc pas valablement emporté résiliation du contrat, l’article 1227 du code civil ci-dessus rappelé permet malgré tout à Monsieur [T] de demander la résolution en justice

(lettre simple dont copie du même jour à Monsieur [X] – lettres simples – pièces n°° 44 et 45).

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, de restitution du matériel et d’indemnité contractuelle de résiliation Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président

Sur les demandes principales Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 " les bailleurs personnes morales

Pizza Roll devant la présente juridiction aux fins de : - constater que la clause résolutoire est acquise, - constater et prononcer la résiliation du bail commercial liant les parties, - ordonner la libération

En conséquence, HABITAT 77 se désiste purement et simplement d’instance de sa demande principale tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, et vous indique  maintenir sa demande subsidiaire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le recours de la société [T] à l’encontre de la société SWING AUTO Sur la résiliation du contrat d’assurance de SWING AUTO La société [T] IARD demande au tribunal de dire qu’en application de l’article

Madame [D] a procédé à la résiliation du bail par courrier reçu le 23 février 2024.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que  « I. - Tout