de l’acte définitif de vente.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 24 mars 2023, Mme [A] [B] épouse [Y] (ci-après dénommée Mme [M]) a consenti une promesse de vente, portant sur une maison située [Adresse 3]

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Elle estime en outre que le refus pendant plusieurs mois de publier un acte clair au service de la publicité foncière de [Localité 1] pour permettre la vente de l’immeuble caractérise la poursuite de l

En l’espèce, le compromis de vente prévoit une stipulation de pénalité précisant qu’au cas où les conditions suspensives sont remplies mais que l’une des parties ne régularise pas l’acte authentique, la

En l’espèce, les parties ont régularisé, par acte sous seing privé le 9 avril 2019, un mandat de gestion ayant pour objet le bien situé [Adresse 7] à [Localité 9]. 4.

Par acte notarié en date du 19 février 2021, les parties ont régularisé un acte authentique de vente portant sur des biens situés dans un ensemble immobilier dénommé ARBOR & SENS, situé [Adresse 4] à [

qu’il résulte de la promesse unilatérale de vente que cette dernière est conclue à condition qu’elle dispose du transfert de propriété des parcelles promises par acte authentique.

L'Assemblée décide de confier l'établissement des actes de Modificatif au Règlement de Copropriété et de ventes à l'étude notariale [L].

Ils font valoir que le refus systématique de Mme [S] [SG] épouse [CB] a fait échec à la vente du bien depuis 15 ans.

Que ce dépôt de garantie prévu dans ladite convention en vue de la régularisation de la promesse de vente et du bail convenus par acte notarié n’a pas été payé empêchant celle-ci.

Or, Mme [Y] indique que l’acte de cession du fonds de commerce de la société [16] du 16 contenait une condition suspensive de l’acquéreur tenant au renouvellement anticipé du bail commercial par le bailleur

Par acte authentique du 12 octobre 2017, la vente a été conclue, le garage étant désigné comme le lot numéro 1 de la copropriété.

sein de l’hôtel des ventes d’Angoulême mais seulement pour des ventes volontaires et hors de tout mandat judiciaire.

Par actes d'huissier en date des 27 et 28 juin 2023, M.

authentique de vente reçu le 5 mars 2020 par Maître [I] [J], notaire à Dunkerque Tel que ledit bien existe se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et appartenances, sans aucune exception ni

La banque ne peut donc opposer qu’elle n’était pas partie au contrat principal et n’avait pas l’obligation de vérifier la régularité du contrat de vente.

Deux actes de vente ont été régularisés le 14 décembre 2023 entre Madame [D] et la SARL [J], le premier concernant la parcelle AN [Cadastre 13] et le second relatif aux parcelles AN [Cadastre 11] et [Cadastre

En l’espèce, l’acte de vente du bien immobilier conclu entre M.

Par acte authentique du 31 mai 2022 le bailleur a vendu les locaux dont dépendent le local initialement loué au preneur à la société LATHEMA, en précisant l’existence d’un litige en cours.