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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.
9ème chambre 3ème section
65c3d9bcc432ce7d11a6fb40
1 février 2024
Par conclusions en date du 25 octobre 2023, la SA CREDIT FONCIER demande au tribunal de: “Déclarer mal fondés les consorts [W] [J] en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre du
JLD
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
Ce moyen sera donc rejeté. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
Le moyen sera en conséquence rejeté.
J.L.D. CESEDA
66964146f5112d8edd057fbb
15 juillet 2024
l'OFPRA ; - que cette carence lui a nécessairement causé un grief ; Attendu que le conseil de l'administration demande le rejet de ce moyen de nullité, soutenant que d'une part, l'intéressé comprend
JCP REFERES
69d57dc7cdc6046d4773687b
7 avril 2026
Par courrier du 22 août 2024, la société NEXITY a mis en demeure Monsieur [Z] [B] de prendre en contact avec la société BLASCO ELECTRICITE afin de prévoir la mise en sécurité électrique de l’appartement
J.L.D.
6705a3601296b51ba2be93e8
7 octobre 2024
s’agit bien d’une demande nouvelle au sens de l’article L. 743-18 du CESEDA justifiant de statuer au fond; Sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté Attendu que par arrêté notifié le 27 septembre
6621650dc8ec436236deb3ad
Chambre 6 - Référés Pdt
697b3763cdc6046d4716fa76
8 avril 2025
Par des conclusions en réponse, madame [R] et monsieur [G] ont réitéré leur demande et conclu au rejet des prétentions de la S.A.S. HDS.
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
Question n°17 : Demande n°4 de Madame [L] selon courrier joint – Demande de simplifier toutes les autres demandes, en complétant l’article 10 de notre règlement de copropriété par le mot vendus, qui est
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
7] aux entiers dépens de l’instance ; - débouté les consorts [V] de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f509
11 janvier 2024
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 novembre 2023 et mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
, - rejeter les demandes de [L] [Y] et de la société LE PARISIEN LIBÉRÉ, - dire régulière l’assignation du 23 mai 2023 qui leur a été délivrée à chacun d’eux, - dire que l’assignation du 23 mai 2023
JEX
68ed426d0da7cb996dc924f8
9 octobre 2025
[C] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour violations graves et répétées de leurs obligations de
J.L.D-HODML
669640bbf5112d8edd056a08
11 juillet 2024
à la demande d’un tiers .
6705a48b1296b51ba2bf2290
A l'audience du 7 octobre 2024, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation.
6776fbe61c1d126b19966a54
2 janvier 2025
L’intéressé déclare : Je vous demande de me libérer, il y a plusieurs faute, je suis au CRA pour rien.
Juge Libertés Détention
65ce60560596c9bad003d802
Le 13 novembre dernier, le juge des libertés et de la détention de ce tribunal a rejeté la demande de main-levée de cette hospitalisation complète en raison de la persistance des troubles se manifestant
66df4ae19b56f16fd33df880
12 juillet 2024
[C] [X] a introduit une demande de mise en liberté motif pris de ce que l’avis de la cour d’appel l’inviatnt à lui adresser, dans un délai de deux heures, ses observations sur la caractère manifestement
6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
Sur la compétence du juge de la mise en état La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE soutient que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la demande de suspension de prêt formée
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