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12 076 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6621650bc8ec436236deb387

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9bcc432ce7d11a6fb40

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par conclusions en date du 25 octobre 2023, la SA CREDIT FONCIER demande au tribunal de: “Déclarer mal fondés les consorts [W] [J] en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre du

Source officielle
TJ

JLD

677c41e46f491b6d26391e3d

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Ce moyen sera donc rejeté. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le moyen sera en conséquence rejeté.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964146f5112d8edd057fbb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

l'OFPRA ; - que cette carence lui a nécessairement causé un grief ; Attendu que le conseil de l'administration demande le rejet de ce moyen de nullité, soutenant que d'une part, l'intéressé comprend

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dc7cdc6046d4773687b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 22 août 2024, la société NEXITY a mis en demeure Monsieur [Z] [B] de prendre en contact avec la société BLASCO ELECTRICITE afin de prévoir la mise en sécurité électrique de l’appartement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

s’agit bien d’une demande nouvelle au sens de l’article L. 743-18 du CESEDA justifiant de statuer au fond; Sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté Attendu que par arrêté notifié le 27 septembre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3ad

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697b3763cdc6046d4716fa76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par des conclusions en réponse, madame [R] et monsieur [G] ont réitéré leur demande et conclu au rejet des prétentions de la S.A.S. HDS.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Question n°17 : Demande n°4 de Madame [L] selon courrier joint – Demande de simplifier toutes les autres demandes, en complétant l’article 10 de notre règlement de copropriété par le mot vendus, qui est

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

7] aux entiers dépens de l’instance ; - débouté les consorts [V] de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f509

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'affaire a été fixée à l'audience du 20 novembre 2023 et mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9e9c432ce7d11a700e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, - rejeter les demandes de [L] [Y] et de la société LE PARISIEN LIBÉRÉ, - dire régulière l’assignation du 23 mai 2023 qui leur a été délivrée à chacun d’eux, - dire que l’assignation du 23 mai 2023

Source officielle
TJ

JEX

68ed426d0da7cb996dc924f8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour violations graves et répétées de leurs obligations de

Source officielle
TJ

J.L.D-HODML

669640bbf5112d8edd056a08

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la demande d’un tiers .

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2290

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l'audience du 7 octobre 2024, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation.

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a54

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L’intéressé déclare : Je vous demande de me libérer, il y a plusieurs faute, je suis au CRA pour rien.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60560596c9bad003d802

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 13 novembre dernier, le juge des libertés et de la détention de ce tribunal a rejeté la demande de main-levée de cette hospitalisation complète en raison de la persistance des troubles se manifestant

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae19b56f16fd33df880

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[C] [X] a introduit une demande de mise en liberté motif pris de ce que l’avis de la cour d’appel l’inviatnt à lui adresser, dans un délai de deux heures, ses observations sur la caractère manifestement

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du juge de la mise en état La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE soutient que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la demande de suspension de prêt formée

Source officielle

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