Elle soutient que dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la société DALKIA a manqué à ses obligations contractuelles au regard, d’une part, du défaut d’entretien des batteries de condensateurs et

- Sur le moyen tiré de l’exception d’inexécution à raison du trouble de jouissance et du manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme La société POLTRONESOFA'FRANCE fait valoir que

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’

suspendre l'exécution de sa propre obligation.

L’obligation de paiement résulte encore de cet article ainsi que, directement, de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. a. Prescription 98.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- Sur les frais d’exécution forcée L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être

Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/06306 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7X ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire

la possibilité pour la société preneuse d’invoquer : - L’exception d’inexécution en raison de l’impossibilité de jouissance des locaux loués conformément à leur destination, - La perte partielle de la

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en raison du non-paiement des charges courantes et de l'absence de production de pièces justificatives.

Sur le bien-fondé de la créance de [I] [G] En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. " Madame [X] [U] recherche la responsabilité contractuelle

En raison de ce rejet, la SAS NORDIQUE FRANCE sera également déboutée du surplus de ses demandes.

de sa propre obligation [...]”.

Les sociétés font valoir que la coopérative a engagé, depuis 2019, diverses procédures pour obtenir l'exécution forcée en nature de l'obligation de livraison de la récolte 2019.

Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :/- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;/- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;/- obtenir une réduction

Dans ces conditions, le litige qui trouve son origine dans l’inexécution alléguée d’obligations contractuelles revêt un caractère contractuel.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation