BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la Résidence

ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [D], demeurant 4 rue du Général Mangin - 57390 RUSSANGE, non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [J] et Madame [T] [K] épouse [J] résident

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

En l’espèce, il ressort du contrat de résidence en date du 10 janvier 2023 que M.

Carte de résident. 2. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE ". 3. Carte de résident permanent. 4. Carte de séjour pluriannuelle. 5.

DE LA RESIDENCE "[O] [U]", agissant poursuites et diligences de son syndic la S.A.S.

---------------- 07/04/2026 -------------------- L’an deux mil vingt six et le sept avril ; Vu le commandement délivré les 5 avril 2024 et 13 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence

RESIDENCE [Adresse 2], [Adresse 3] Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Monsieur [X] [Q] Madame [I] [W] épouse [Q] Copie

[U] [K] un logement de type T1 au sein d'une résidence sociale située 11 rue Cadène, logement n°2 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 414,46 euros.

Toutefois, cette qualité n'est pas contestée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] UNIS.

. –> demande d’assignation à résidence.

[Y] [J] un contrat de résidence portant sur un logement n°[Etablissement 1] de la résidence [Localité 1] COMMANDERIE sise [Adresse 3].

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

FAITS ET PROCEDURE Madame [V] [L] [O] est propriétaire des lots de copropriété n°02, n°29, n°29 bis et n°51 au sein de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 4].

Sur le régime applicable au contrat Le contrat de résidence liant M.

Par ordonnance en date du 3 août 2020, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a désigné Monsieur [Y] [U], administrateur provisoire de la Résidence.

de personnes pouvant être hébergée par un même résident, pour une période maximale de trois mois par an, après avertissement préalable obligatoire du responsable de la résidence.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

Maître [K] avait confirmé avoir reçu plusieurs ventes dans la résidence pour des biens à destination de résidence principale.

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.