CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
661d6c17082b40ce99b63c98
15 avril 2024
la société BORDEAUX OPC (BTC OPC) à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale
REFERES
686824ec4965b5d9df31a3f8
3 juillet 2025
Monsieur [I] exerçant sous l’ensegne « PASSION PAYSAGES » est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité de nature décennale auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – MMA IARD.
6ème chambre 1ère section
67895bdf428384b762e63a18
14 janvier 2025
Madame [B] [D] justifie son refus d’intervention de la SAS COREN après la réception des travaux, par sa perte de confiance en l’entrepreneur eu égard à l’ampleur des malfaçons et des non-conformités.
CIVIL + 10 000
69731c2fcdc6046d4763eade
12 janvier 2026
Elle fait également valoir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que le maître d’œuvre et les entrepreneurs ont commis des erreurs de conception et de surveillance qui ont contribué à la
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
9 avril 2026
La société ORANGE soutient que le sous-traitant est tenu, comme l’entrepreneur principal, à une obligation de résultat dans l’exécution de travaux conformes à la commande et, qu’en l’espèce, la société
Chambre 6/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a8372
19 juillet 2024
A cet égard, toutefois, une expertise extrajudiciaire ne peut servir de fondement exclusif de la décision, quand bien même l’autre partie y a été convoquée ou y a assisté (voir en ce sens Cass, Civ 1,
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
Il rappelle que pour engager la responsabilité, doivent être prouvés une faute, un préjudice et un lien de causalité.
REFERES CONSTRUCTION
6a0e147ccdc6046d475b293a
20 mai 2026
Sur les demandes accessoires : Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
Sur les demandes principales en paiement dirigées contre la SARL Amel bâtiment et la SMA SA En l’espèce, il ne saurait être question de responsabilité décennale dès lors que les travaux exécutés par la
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ae6
1 juillet 2025
Lorsque la réception a donné lieu à réserves, l'entrepreneur principal reste tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves,
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
L'entrepreneur, contrairement à l’architecte investi d’une mission complète, n'est tenu en principe que dans les limites de sa mission propre (cass. civ. 3ème, 4 juin 1997, pourvoi n° 95-18.845).
68e4050c681ed727f2a3fee3
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’attestation d’assurance de Monsieur [R] que celui-ci est assuré au titre de la responsabilité décennale auprès de la SMA SA.
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aad6
Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur
Référés civils
670575b01296b51ba2b1c576
4 octobre 2024
Par conséquent, il sera fait droit à leur demande à son égard. B.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [5] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période allant du 1er janvier 2015 au
Chambre 9
6a10c0a5cdc6046d479d5dc7
22 mai 2026
Par assignation du 5 mars 2026, madame [S] a ainsi fait citer monsieur [J] devant le juge des référés estimant que sa responsabilité pourrait être engagée.
6631324919f939ca6242c05a
30 avril 2024
responsabilité des sous traitants au titre de leur responsabilité délictuelle.
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
Sur la responsabilité de la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] 3.1 Sur les garanties et régimes de responsabilité applicables Sur la responsabilité contractuelle de la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] au titre
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
En l’espèce, la responsabilité de la société Otis est recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et celle de l’assureur sur le fondement de l’action directe de l’article
65bd3f2546d547e419ff1a7f
Dans un second rapport, en date du 24 septembre 2022, le cabinet [V] a modifié ses conclusions quant aux causes du sinistre, retenant à titre principal une poussée horizontale de l'entrai dans le mur en
Page 10 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.