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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
67ec2d4bdd062d9f810e0dcc
1 avril 2025
ou professionnels), par acte authentique contenant prêt du 29 décembre 2006 reçu par Maître [C] [L], notaire associé de la SCP " [J] [U], [T] [X], [N] [A], [C] [L], [G] [A], Notaires associés d'une société
8ème chambre 1ère section
659eeefa6976f1c644e7836b
9 janvier 2024
2 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées, JUGER l'action de la Société BDG VERSAILLES prescrite, En conséquence, DECLARER irrecevable
MEE Civil Contentieux
695d943c75782d5f0603d6ee
6 janvier 2026
Par courriel du 28 octobre 2021, la notaire de la société Terralia a informé la notaire de Mme [F] que sa cliente rencontrait des difficultés pour obtenir un permis d’aménager et lui a indiqué qu’elle
1/1/2 resp profess du drt
69cd69efcdc6046d47c74cf7
1 avril 2026
Me [D], notaire, et la société [1] ont été chargés du règlement de sa succession.
2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
Il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d’une société pluri professionnelle d’exercice.
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b1d
22 décembre 2023
Il sera dans ces conditions, fait droit à la demande de provision à valoir sur le paiement définitif de cette indemnité et alloué à ce titre à la société LA TRIERE la somme de 33.100 euros au paiement
9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28af
9 janvier 2025
Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
N° RG 21/04511 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VR4K 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 50D N° RG 21/04511 N° Portalis DBX6-W-B7F
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Lebrec et de son assureur la société MMA IARD, de la société MMA IARD en leur qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société [Y], de la société Métais et Fils et de leur assureur la
2èCh Cabinet 2
69abaed5cdc6046d47cbd01f
aux termes de l'article 259-3 du Code civil ; ENJOINT aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - le livret de famille, - le contrat de mariage (le
Chambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
9 avril 2026
dès lors que le bien est soumis au statut de la propriété, une action en responsabilité contractuelle contre le mandataire immobilier et une action en responsabilité civile professionnelle contre le notaire
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
Sur les manquements reprochés au notaire Les demandeurs exposent avoir mandaté le notaire pour établir un bilan du patrimoine du défunt, solliciter les caisses de retraite et les organismes sociaux pour
CH GENERALISTE A
6a0ca7b6cdc6046d473976e7
18 mai 2026
En l’espèce, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles justifient être les assureurs garantissant la responsabilité civile professionnelle de maître [C] [A] au titre du contrat n°127 103
6866ec7ed33109fd079b6bcf
3 juillet 2025
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, prise en la personne de son représentant inscrite au SIREN sous le n° 775 691 991 dont le siège social est situé [Adresse 7] représentées par Maître Dominique FARGE,
68e7a53b033cf481c39a4896
7 octobre 2025
GMV NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Prune HELFTER-NOAH, Juge chargée
2ème Chambre Cabinet B
6686fc42e74459e0c7edce0c
3 juillet 2024
RG : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/587 Code NAC : 20L J U G E M E N T
668c2c16894f7f4d2e09f8aa
2 juillet 2024
de vente du 28 Mars 2018 susvisé, reçu par Maître [K] [V], notaire associé au sein de la Société Civile Professionnelle “[K] [V], [L] [F], et [E] [U], Notaires Associés à [Localité 9] (69) avec la participation
CONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9ea
7 juillet 2025
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession et la désignation du notaire Il ressort de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
et fondations en application des dispositions l’article 503 du code civil ; -condamner [U] [YW] à rapporter à la succession au titre des sociétés et Fondations, ceci pour la société [47] la somme de 14
1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 2 juillet 2025, M. [G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] demandent au tribunal judiciaire de condamner M.
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