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2 475 résultats pour « société civile professionnelle de notaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

67ec2d4bdd062d9f810e0dcc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ou professionnels), par acte authentique contenant prêt du 29 décembre 2006 reçu par Maître [C] [L], notaire associé de la SCP " [J] [U], [T] [X], [N] [A], [C] [L], [G] [A], Notaires associés d'une société

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefa6976f1c644e7836b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées, JUGER l'action de la Société BDG VERSAILLES prescrite, En conséquence, DECLARER irrecevable

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d943c75782d5f0603d6ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courriel du 28 octobre 2021, la notaire de la société Terralia a informé la notaire de Mme [F] que sa cliente rencontrait des difficultés pour obtenir un permis d’aménager et lui a indiqué qu’elle

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd69efcdc6046d47c74cf7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Me [D], notaire, et la société [1] ont été chargés du règlement de sa succession.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea168a27ab7ee5dde0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d’une société pluri professionnelle d’exercice.

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TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b1d

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il sera dans ces conditions, fait droit à la demande de provision à valoir sur le paiement définitif de cette indemnité et alloué à ce titre à la société LA TRIERE la somme de 33.100 euros au paiement

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TJ

9ème chambre 3ème section

678021579c3ba90f51dc28af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d3f1d01e3c86ef66d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° RG 21/04511 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VR4K 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 50D N° RG 21/04511 N° Portalis DBX6-W-B7F

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lebrec et de son assureur la société MMA IARD, de la société MMA IARD en leur qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société [Y], de la société Métais et Fils et de leur assureur la

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TJ

2èCh Cabinet 2

69abaed5cdc6046d47cbd01f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux termes de l'article 259-3 du Code civil ; ENJOINT aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - le livret de famille, - le contrat de mariage (le

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TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dès lors que le bien est soumis au statut de la propriété, une action en responsabilité contractuelle contre le mandataire immobilier et une action en responsabilité civile professionnelle contre le notaire

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TJ

1ère Chambre

678184636d34da2cbdcdd0cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les manquements reprochés au notaire Les demandeurs exposent avoir mandaté le notaire pour établir un bilan du patrimoine du défunt, solliciter les caisses de retraite et les organismes sociaux pour

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TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7b6cdc6046d473976e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles justifient être les assureurs garantissant la responsabilité civile professionnelle de maître [C] [A] au titre du contrat n°127 103

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TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bcf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, prise en la personne de son représentant inscrite au SIREN sous le n° 775 691 991 dont le siège social est situé [Adresse 7] représentées par Maître Dominique FARGE,

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TJ

1ère Chambre

68e7a53b033cf481c39a4896

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

GMV NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Prune HELFTER-NOAH, Juge chargée

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TJ

2ème Chambre Cabinet B

6686fc42e74459e0c7edce0c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

RG : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/587 Code NAC : 20L J U G E M E N T

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TJ

Ventes

668c2c16894f7f4d2e09f8aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de vente du 28 Mars 2018 susvisé, reçu par Maître [K] [V], notaire associé au sein de la Société Civile Professionnelle “[K] [V], [L] [F], et [E] [U], Notaires Associés à [Localité 9] (69) avec la participation

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession et la désignation du notaire Il ressort de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et fondations en application des dispositions l’article 503 du code civil ; -condamner [U] [YW] à rapporter à la succession au titre des sociétés et Fondations, ceci pour la société [47] la somme de 14

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 2 juillet 2025, M. [G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] demandent au tribunal judiciaire de condamner M.

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