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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fedecdc6046d47af73db
9 avril 2026
[I] [H] était logé par la société requérante en tant que gardien dans des conditions indignes (absence d'électricité et de chauffage en hiver) avec la perception par chèques émis par cette dernière à cette
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Julien BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964163f5112d8edd058456
12 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03007 du 12 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/00208 - N° Portalis DBW3-
Référés Civil
68e581400e2901d10fa5a948
2 octobre 2025
et notamment les procès-verbaux d’assemblée entre 1966 et 2010, le dossier social complet et notamment les documents afférents à l’embauche de la gardienne en 2014, les avis de mutation, le contrat de
Première Chambre
69dd4a85cdc6046d47204a7c
AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
4ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad825
4 avril 2024
L'article L.236-3, I. du code de commerce dispose que "La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
du code de la sécurité sociale, - la condamnation de la société SAFIM et de son assureur, la compagnie MMA IARD, ou la personne déclarée responsable, à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement
PCP JTJ proxi fond
660ef068fbb79e8fd3d32ef6
2 avril 2024
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic la Société MERLIN et Associés SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
A titre subsidiaire, la société Richardière forme un appel en garantie à l'encontre de la société BLUEDOLPHIN.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
Sur la faute reprochée à la société RTE En premier lieu, ni les défendeurs ni les parties intervenantes ne peuvent utilement soutenir que le comportement fautif qu’ils reprochent à la société chargée
REFERES
69d01cb2cdc6046d47067a2c
3 avril 2026
Localité 1] représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDERESSE Société
Service des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
EQUINO SELECTO de ses demandes ; - condamner la société EQUINO SELECTO au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société EQUINO SELECTO
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491dca73a1c9dee8b95c
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de la société MMA IARD : Il ressort de l’application de la loi du 5 juillet 1985 que tout conducteur ou gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué
4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
) - CONDAMNER in solidum Monsieur [R], la société GROUPAMA et Madame [G] à verser à la société MATMUT & CO la somme de 18.124,90 euros ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [R], la société GROUPAMA et Madame
Quatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f41
11 avril 2024
que la société ALUSEO avait la qualité de gardien des vitrages litigieux jusqu’à la réception en tant qu’adjudicataire du lot menuiseries extérieures.
697ad9dccdc6046d470cb2dc
12 janvier 2026
AUCHAN HYPERMARCHE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de [Localité 8]-Métropole sous le numéro 410 409 460, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne
Référés Cabinet 1
669640fdf5112d8edd05744e
Suivant acte du 16 mai 2024, la société Groupe Elit Distribution a appelé en cause la société Avanssur, l’assureur de la voiture. A l’audience du 3 juin 2024, M.
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
RS CAR AGENCY, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le numéro SIRET 84301641 100012, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 7], représentée par son Président
5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
En l'espèce, la société SUSHI [Localité 7] demande à la société AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [S] [A], de l'indemniser du préjudice économique qu'elle a subi du fait de l'accident de Monsieur [
Référés
697bd262cdc6046d472c19eb
8 janvier 2026
La société Intervet sera déboutée du surplus de ses demandes de ce chef.
69d7f451cdc6046d47aeb663
le cabinet Denis et Compagnie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], la société RAM DEMENAGEMENTS, la société GENERALI IARD, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES
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