EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 décembre 2023, l’URSSAF Ile de France a adressé à l’association [1] une mise en demeure d’avoir à payer la somme totale de 43 907 euros correspondant à la somme de 42 456 euros

somme devait être remboursée, - Condamner la SCI CHAPASSE et Monsieur [D] [K], ès-qualité de gérant, à lui payer la somme de 55.932 euros correspondant à l’annulation d’intérêts, inscrite au grand livre

, subsidiairement à l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes qui resteraient dues et à la suspension des effets de la clause résolutoire, avec en tout état de cause condamnation de la

La SCP [M]-[20], notaires associés, venue aux droits de la SCP [18] [M], a procédé durant le 1er trimestre 2018 au règlement des soultes dues aux trois enfants de Monsieur [D] [Y].

n’a pas été respecté et que de fait le taux contractuel ne doit pas être appliqué à la somme restant due.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé (..) ou le dépassement, au sens

disposition au greffe, ORDONNE une mesure de médiation familiale et désigne pour y procéder : [7] [Adresse 2] [Localité 4] 01.42.63.05.00 [Courriel 8] DIT que les parties prendront contact avec l’association

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [D] [Z] [F], Madame [T] [P] épouse [Z] [F] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 janvier 2025 A : Me SCP BASSET & ASSOCIE C.C.C.

opposant : DEMANDEUR : Madame [E] [P], [N], [G] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES

La clause d’exigibilité anticipée prévoit à l’article 5 du contrat de prêt que LCL aura la faculté de rendre exigible par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal que les

Dès lors, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est fondée à solliciter la condamnation du débiteur à rembourser les sommes dues.  

à lui régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 outre les dépens.

restant dues.

dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers

[Y] [T] et Mme [P] [T] de la déchéance du terme du prêt rendant immédiatement exigible la somme de 151.561,42 euros restant due.

Ils précisent que cette somme est susceptible d’être déduite des indemnités restant dues dès lors que le preneur s’en est acquitté le 11 juin 2024.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

due par l’emprunteur.