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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
Enfin, ils sollicitent une nouvelle évaluation de la mise à prix, actuellement de 22 000 euros, à la somme de 45 000 euros.
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
7 avril 2026
L’immeuble réhabilité a été placé sous le régime de la copropriété et les lots ainsi créés ont été vendus principalement en l’état futur d’achèvement.
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : “Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
La société Elyade syndic a été désignée syndic provisoire. Les travaux de construction de cette résidence ont été réceptionnés le 28 novembre 2014.
Service des référés
690cbdd51f8a20b910f8cc5e
4 novembre 2025
Elle a été invitée par le président à développer oralement le contenu de ses dernières conclusions, ce qu’elle a fait, précisant que celles-ci ne contenaient ni demandes nouvelles ni moyens de droit nouveau
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Par ordonnance de référé du 9 septembre 2022, la SNC TANUDE a été déboutée d’une nouvelle demande de provision.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
Elle met en exergue que le cotisant a accès aux appels de cotisations par consultation de la plateforme en ligne, à condition qu’il créé son compte, et a en tout état de cause été destinataire d’un appel
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
[I] verrouille la barrière amovible sur roulettes, sur laquelle est apposée un panneau “défense d'entrer -propriété privée”, et installe une nouvelle barrière non amovible, à 100 m de la première, leur
6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
La SCEA FAMILLE D’AMECOURT, précédemment assurée auprès de la compagnie l’ETOILE, a mandaté Monsieur [V] [J], courtier en assurances, afin de rechercher un nouvel assureur.
67b65cab71e889c21f64c5c5
6 janvier 2025
indu d’un montant de 40.179,92 euros relatif au non-respect de la tarification pratiquée sur les tests antigéniques, la [10] [Localité 12] souligne essentiellement qu’il n’y a pas communication de la nouvelle
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
18 mai 2026
Elle justifie également avoir transmis, dès le 6 juillet 2022, au syndic du lotissement [Adresse 5], alors en charge de la gestion de l’association syndicale, la SOGECO, un dossier comprenant les éléments
1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
4 juillet 2024
L’[7] ([7]) a été créée en 1979 à l’initiative de trois organisations syndicales patronales, le [14], la [8] et l’[15], pour élaborer et mettre en oeuvre un régime de garantie sociale au sein des entreprises
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
enfermant de l’amiante dans le tableau n°25 des maladies professionnelles, par une ordonnance n°45-1724 du 2 août 1945 ; - le tableau n°30 des maladies professionnelles consacré à l’asbestose a été créé
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
PROVENCIA NOVEL Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience du 16 Avril 2024
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
Elle affirme au contraire que ce dispositif était préexistant à la vente, l’acte de vente ayant créé la servitude de fosse septique.
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
Il précise que la question de donner mandat au nouveau syndic d’agir en justice n’a été évoquée pour la première fois que dans la convocation à l’assemblée générale du 13 janvier 2023, assemblée générale
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Bien que non applicable aux contrats en cause, l'article 1210 du code civil, tel qu'issue de la réforme de l'ordonnance précitée, a consacré le principe de la prohibition des engagements perpétuels créé
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
En 2016, un procès-verbal de bornage amiable a été dressé par le cabinet QUARTA et signé entre les époux [A] et le syndic de la copropriété pour délimiter les parcelles AY [Cadastre 1] appartenant aux
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
La société Les jumeaux qui n’avait pas procédé à cette signification avait, pour sa part, préalablement indiqué au tribunal qu’elle n’entendait pas régulariser de nouvelles conclusions.
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