En application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire portant sur un local d' habitation appartenant à un organisme d' habitation à loyer modéré, son descendant

L’[Adresse 78], qui correspond à la RN 1, est un axe principal de circulation, bordé d’immeubles d’habitation et de locaux commerciaux.

pièce à usage d'habitation comprenant une salle de bain et un coin cuisine; une pièce au 1er étage à usage d'habitation. » Par acte authentique du 15 juillet 2019, la S.N.C. 36G5 a acquis les locaux

d’habitation.

L’expert estime dans l’ensemble le local commercial au rez-de-chaussée en bon état d’usage et d’entretien pour la partie restaurant, laquelle compte 90 places assises.

d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d’un simple rez-de-chaussée à usage de dépendance dénommé “bâtiment B” et un local technique avec cuisine d’été

[E] [N] le 13 septembre 2023 pour le 11 juin 2024, constaté que celui-ci occuple le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] sans droit ni titre à compter du 12 juin 2024 et ordonné la libération des

En droit, il sera rappelé que l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation est situé dans la section 2 "Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation" du chapitre Ier

Seule elle disposait de l'usage, du contrôle et de la direction du portail.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants

d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 9].

à la société Germinal un bail soumis au statut des baux commerciaux et portant sur des locaux à usage commercial et à usage d’habitation.

Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [J] [Z] occupe les lieux à usage d'habitation et ne justifie d’aucun droit ni titre à les occuper.

BRUAY-LA-BUISSIERE comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2019, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à madame [V] [T] un local

[L] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel indexé de 423,00 euros, et 69,00 euros de provisions sur charges.  

d'habitation.

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 27 avril 2021, Monsieur [I] [R] a consenti à Monsieur [L] [V] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le désaccord des parties porte sur la troisième catégorie de bâtiment appelée « locaux d’activité » par l’EPFIF pour 1.202 m2, « locaux à usage d’atelier et d’espace de stockage » pour les consorts pour