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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

 ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d6d7b1cdc6046d47931274

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b759c3ba90f51dc153b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da28b9f14d1b77609b18

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; ORDONNE l’indexation du montant de la pension alimentaire fixée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfant(s

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd506ae85d0474bddb3d1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849129e41137cbf9fc83b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

droits de visite et d'hébergement du père, CONDAMNE Monsieur [Y] à verser à Madame [C] la somme de 150 euros par enfant et par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a40883c6606fa82938

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3552a8fb67db7b49310

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

67f839c0cf40727a004486a2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65c13025d4f3671a27f6ada2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc43

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[S] [T] à payer à Madame [L] [C] la somme de 600 € par mois et par enfant à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, et ce jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à la fin des études

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d82415cdc6046d47b27190

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[V] [X] versera à [H] [T], et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d6d79fcdc6046d4793110e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

concernant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme [B] [S] ; DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

68a39cc4ad24789c3b81d558

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant que le père, Monsieur [Y] [H] doit verser à la mère, Madame [O]

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f542cdc6046d4718b620

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ; RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice en commun de l'autorité parentale, le père et la mère doivent organiser ensemble la vie des enfants et

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697c1fabcdc6046d47313f4d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[J] [Y] tendant à ce que soit prévu le versement de cette somme directement entre les mains de [K] à compter de sa majorité ; PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

6994df6ccdc6046d47bd5478

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est due même au-delà de sa majorité, tant qu’elle poursuit des études ou jusqu'à ce qu'elle exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins ; Dit qu’à compter

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a34ee97b8c182996d6bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

679d2f8d0ed4f7c53edd3ba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des enfants et le cas échéant au-delà de leur majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré ou de ressources leur permettant de subvenir à

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

698419d1cdc6046d47f61095

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [Y] verse cette somme à Mme [F] [T] dans un délai de deux ans à compter du prononcé du divorce, Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant : CONSTATE que M.

Source officielle

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