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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f4
18 décembre 2023
; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des
JAF Cab 7
69d6d7b1cdc6046d47931274
8 avril 2026
entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent
Chambre 2/section 3
67801b759c3ba90f51dc153b
9 janvier 2025
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
Chambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b18
2 juillet 2024
l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; ORDONNE l’indexation du montant de la pension alimentaire fixée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfant(s
Chambre 03 cab 02
67fd506ae85d0474bddb3d1f
3 avril 2025
EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants
JAF section 2 cab 5
65849129e41137cbf9fc83b6
21 décembre 2023
droits de visite et d'hébergement du père, CONDAMNE Monsieur [Y] à verser à Madame [C] la somme de 150 euros par enfant et par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
JAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant
Ch1.2 JAF
6883f3552a8fb67db7b49310
8 juillet 2025
directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
JAF Cab 8
67f839c0cf40727a004486a2
10 avril 2025
mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
65c13025d4f3671a27f6ada2
30 janvier 2024
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
[S] [T] à payer à Madame [L] [C] la somme de 600 € par mois et par enfant à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, et ce jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à la fin des études
Chambre 2 cabinet 2
69d82415cdc6046d47b27190
[V] [X] versera à [H] [T], et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que
69d6d79fcdc6046d4793110e
concernant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme [B] [S] ; DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M.
JAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d558
1 juillet 2025
encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant que le père, Monsieur [Y] [H] doit verser à la mère, Madame [O]
Cabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ; RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice en commun de l'autorité parentale, le père et la mère doivent organiser ensemble la vie des enfants et
AF - Divorces
697c1fabcdc6046d47313f4d
5 janvier 2026
[J] [Y] tendant à ce que soit prévu le versement de cette somme directement entre les mains de [K] à compter de sa majorité ; PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de
2ème chambre - divorces
6994df6ccdc6046d47bd5478
13 janvier 2026
est due même au-delà de sa majorité, tant qu’elle poursuit des études ou jusqu'à ce qu'elle exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins ; Dit qu’à compter
Chambre 1 Section 4
68f2a34ee97b8c182996d6bb
9 octobre 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
11ème Chambre C
679d2f8d0ed4f7c53edd3ba3
14 janvier 2025
des enfants et le cas échéant au-delà de leur majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré ou de ressources leur permettant de subvenir à
698419d1cdc6046d47f61095
8 janvier 2026
[D] [Y] verse cette somme à Mme [F] [T] dans un délai de deux ans à compter du prononcé du divorce, Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant : CONSTATE que M.
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